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"alienation de biens publics"

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Google Keyword Rankings for : alienation de biens publics

1 de L'Alienation Et de La Prescription Des Biens de L'Etat, Des ...
https://www.amazon.com/LAlienation-Prescription-Communes-Etablissements-Publics/dp/1272196186
› LAlienation-Prescription-Co...
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2 Aliénation des biens du domaine privé (Articles A104-1 à A120)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070208/LEGISCTA000006134713/
L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les ...
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3 aliénation de biens - English translation - Linguee
https://www.linguee.com/french-english/translation/ali%C3%A9nation+de+biens.html
Many translated example sentences containing "aliénation de biens" – English-French dictionary and search engine for English translations.
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4 ALIÉNATION DE BIENS - Translation in English - Bab.la
https://en.bab.la/dictionary/french-english/ali%C3%A9nation-de-biens
Translation for 'aliénation de biens' in the free French-English dictionary and many other English translations.
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5 Aliénation / Aliéner - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/alienation-aliener.php
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en ...
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6 (PDF) M. Faraguna, Alienation of Public and Sacred Landed ...
https://www.academia.edu/12963912/M_Faraguna_Alienation_of_Public_and_Sacred_Landed_Properties_in_Greek_Cities_Response_to_L%C3%A9opold_Migeotte_in_M_Gagarin_A_Lanni_edd_Symposion_2013_Wien_2014_pp_303_312
M. Faraguna, Alienation of Public and Sacred Landed Properties in Greek ... Léopold Migeotte (Laval) L'aliénation de biens-fonds publics et sacrés dans les ...
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7 La gestion et l'aliénation du domaine privé - Cours-de-droit.net
https://cours-de-droit.net/la-gestion-et-l-alienation-du-domaine-prive-a121607070/
Exercice obligé dans l'aliénation d'un bien public d'identifier une contrepartie. II- La réglementation des aliénations.
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8 Aliénation juridique - Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ali%C3%A9nation_juridique
L'aliénation est la vente, le transport d'une propriété, d'un fonds. L'aliénation est volontaire ou forcée. L'abusus est l'un des attributs du droit de ...
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9 Supplement au Code de l'administration et de l'alienation des
https://www.abebooks.com/signed-first-edition/Supplement-Code-ladministration-lalienation-biens-nationaux/8231346037/bd
Subjects: Finance, Public - Debts, Public - Public lands - France - History - 18th ... Supplement au Code de l'administration et de l'alienation des biens ...
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10 de L'Alienation Et de La Prescription Des Biens de L'Etat ... - Flipkart
https://www.flipkart.com/de-l-alienation-et-la-prescription-des-biens-l-etat-communes-etablissements-publics-dans-le-droit-ancien-moderne/p/itmdfgfnn9aryrmk
de L'Alienation Et de La Prescription Des Biens de L'Etat, Des Communes Et Des Etablissements Publics Dans Le Droit Ancien Et Moderne... by unknown from ...
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11 Conditions d'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat
https://www.lagazettedescommunes.com/163531/conditions-d%E2%80%99alienation-des-biens-du-domaine-prive-de-l%E2%80%99etat/
Un décret fixe les conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de ...
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12 22.04.22 Bougard/Loré (eds.), Biens publics, biens du roi
https://scholarworks.iu.edu/journals/index.php/tmr/article/view/34453/37754
Biens publics, biens du roi: Les bases économiques des pouvoirs royaux dans ... that the impression of a constant alienation of public and royal property in ...
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13 L'aliénation des collections publiques - Sénat
https://www.senat.fr/lc/lc191/lc191_mono.html
Par ailleurs, cette loi interdit aux administrations publiques d'aliéner leurs biens qui appartiennent au patrimoine historique. La cession entre ...
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14 A RESPONSE TO LÉOPOLD MIGEOTTE - austriaca.at
https://www.austriaca.at/0xc1aa5576%200x0031f1c1.pdf
Alienation of Public and Sacred Landed Properties ... Delrieux 2013: F. Delrieux, Les ventes de biens confisqués dans la Carie des. Hécatomnides.
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15 L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du ...
https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201805_02_f_43034.html
2.3 Aux termes de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, Services publics et Approvisionnement Canada est chargé de l'aliénation de tous les biens ...
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16 alienation of - Translation into French - examples English | Reverso ...
https://context.reverso.net/translation/english-french/alienation+of
The alienation of these types of property to any natural and/or juridical persons was prohibited. L'aliénation de ces biens de ce type en faveur de toute ...
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17 REGLEMENT ALIENATION BIENS PUBLICS [1 fiche] - Termium
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=&index=alt&srchtxt=REGLEMENT%20ALIENATION%20BIENS%20PUBLICS
Terme à chercher · Comprendre les critères de recherche · REGLEMENT ALIENATION BIENS PUBLICS [1 fiche] · Filtrer les résultats par domaine · Liste alphabétique des ...
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18 Règlement sur l'aliénation des biens saisis ( DORS /94-303)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-303/page-1.html
Aliénation de biens ... 5 Le ministre peut annuler la vente d'un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d'offres si aucune enchère ni aucune ...
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19 Avis public – Aliénation de biens - Ville de Brownsburg-Chatham
http://www.brownsburgchatham.ca/avis-public-alienation-de-biens-6/
Avis public – Aliénation de biens. 18 janvier 2022 Lisa Cameron. Le bien ci-dessous a été aliéné à titre onéreux… Article précédentarticle suivant ...
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20 administration des biens immeubles de personnes morales de ...
https://bibliotheques.wallonie.be/doc_num.php?explnum_id=8074
E. Domanialité publique de biens appartenant à des particuliers ... ACQUISITION, ADMINISTRATION ET ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES. DU DOMAINE DE L'ETAT.
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21 province de québec - Ville de Saint-Constant
https://saint-constant.ca/uploads/Enonces/Greffe/Documents/2021-06-30_Alienation_de_biens_-_rues_Berger_et_Beauvais.pdf
AVIS PUBLIC. ALIENATION DE BIENS. AVIS est donné par les présentes, ... autrement qu'à l'enchère ou par soumissions publiques, comme suit :.
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22 Les aliénations gratuites entre personnes publiques
https://books.openedition.org/putc/653?lang=en
La condition de l'affectation à l'intérêt général des biens publics aliénés ne s'impose pas uniquement à la décision47 de la personne publique bénéficiaire de l ...
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23 La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/valorisation-patrimoine-public-alienation-2005-448725.html
Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation. Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics ...
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24 Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l ... - ECOLEX
https://www.ecolex.org/fr/details/legislation/loi-no-14-63-fixant-la-composition-du-domaine-de-letat-et-les-regles-qui-en-determinent-les-modes-de-gestion-et-dalienation-lex-faoc001505/
Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui ...
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25 Proposition de loi nº 2257 relative à l'aliénation des biens du ...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2257_proposition-loi
relative à l'aliénation des biens du domaine privé ... ventes soient le plus souvent soumises à une procédure de vente volontaire aux enchères publiques, ...
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26 avis public aliénation de biens - Ville de Saint-Raymond
https://villesaintraymond.com/uploads/documents/pieces-jointes/Avis-public-alienation-de-biens-2021-Internet.pdf
Dossier 6.1 – Avis public. AVIS PUBLIC. ALIÉNATION DE BIENS. La population est avisée que la Ville de Saint-Raymond, conformément aux ...
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27 Règl. de l'Ont. 444/98 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES ...
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980444
(1) Le conseil scolaire de district public de langue anglaise présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d'aliénation du bien immeuble à ...
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28 La cession des biens des communes
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-cession-des-biens-des-communes
L'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ...
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29 de L'Alienation Et de La Prescription Des Biens de L'Etat | Buy ...
https://www.takealot.com/de-l-alienation-et-de-la-prescription-des-biens-de-l-etat/PLID18666857
Des Departements, Des Communes Et Des Etablissements Publics Dans Le Droit Ancien Et Moderne... ... Eligible for Cash on Delivery. Free Delivery Available. Hassle ...
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30 Acquisition, aliénation ou développement de biens immobiliers
https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/policies-politiques/property-guide_lignes-directrices-immobiliers.aspx?lang=fra
2.5 « Aliénation » s'entend de toute transaction effectuée par un État étranger au Canada ou un membre d'une mission étrangère et dont le ...
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31 Avis public - Aliénation de biens - Orford
https://www.canton.orford.qc.ca/avis-public-alienation-de-biens/
Avis public – Aliénation de biens ... AVIS PUBLIC est donné, conformément aux dispositions de l'article 6.1 du Code municipal du Québec, par la ...
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32 1298), Code de Droit Canonique
https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/fra/documents/cic_libro5_cann1290-1298_fr.html
Can. 1291 - Pour aliéner validement les biens qui constituent, en vertu d'une légitime attribution, le patrimoine stable d'une personne juridique publique et ...
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33 Circulaire du 03/05/2016 relative a l'acquisition ou l'alienation ...
https://etaamb.openjustice.be/fr/circulaire-du-03-mai-2016_n2016031359.html
03 mai 2016 : circulaire relative a acquisition ou alienation un droit de propriete ou de droits reels relatifs aux biens immeubles.
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34 Avis public – Aliénation de biens - Ville de Rigaud
https://www.ville.rigaud.qc.ca/avis-public-alienation-de-biens-3/
Prenez note que la Ville de Rigaud vient de publier un avis public relativement à une aliénation de biens. Pour consulter l'avis public, rendez- ...
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35 4 - Aliénations immobilières - Banque des territoires
https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/questions_reponses/T%C3%A9l%C3%A9charger%20le%20document_37.pdf
domaine public. L'aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l'intervention préalable du conseil municipal avant que le ...
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36 AVIS PUBLIC ALIÉNATION DE BIENS | Saint-Hippolyte
https://saint-hippolyte.ca/wp-content/uploads/2020/10/AVIS-PUBLIC-alienation-de-biens.pdf
ALIÉNATION DE BIENS. OCTOBRE 2020. AVIS PUBLIC est donné, conformément aux dispositions de l'article 6.1 du Code municipal du Québec, que la.
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37 Law on Property Restitution - UNODC Sherloc
https://sherloc.unodc.org/cld/en/legislation/srb/law_on_property_restitution_and_compensation/chapters_vi_vii/articles_15_60_62/law_on_property_restitution.html?lng=fr
Base de données sur la législation. Trafic de biens culturels ... Real and movable properties in the public ownership of the Republic of Serbia, ...
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38 Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
https://www.notaires.fr/fr/collectivites-territoriales/proprietes-immobilieres/desaffectation-et-declassement-des-biens-du-domaine-public
La désaffectation fait cesser l'utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à ...
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39 When the Nation Became a Lord: Feudal Dues as Biens ...
https://academic.oup.com/book/3175/chapter/144063180
—M. Boudin, Nouvelles reflexions sur le rachat des droits féodaux (1790) ... While awaiting alienation or rachat, the nation's dues would have to be ...
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40 Decret d'alienation au profit de la municipalite de la ville de ...
https://catalogue.nla.gov.au/Record/706481
Comite de l'alienation des biens nationaux; Format: Book; 2 p. ; 21 cm. ... Public welfare -- France -- History -- 18th century -- Sources.
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41 8.PROCÉDURE D'ALIÉNATION D'UN IMMEUBLE ...
https://www.gatineau.ca/docs/guichet_municipal/administration_municipale/politiques_vision/politique_alienation_biens_immobiliers.fr-CA.pdf
Politique de la Ville de Gatineau sur l'aliénation des biens immobiliers ... grand public sont soumis périodiquement au CE et du CM. De ...
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42 Fiche 46 - CNFPT
https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/fiche_46_vademecum_kit_elections_2014_7.08.2014.pdf
sortie du domaine public de biens qui y appartenaient antérieurement, ceux dotés d'un ... Toute aliénation doit faire l'objet d'un déclassement préalable,.
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43 avis public alienation bien - Ville de Saint-Pie
https://www.villest-pie.ca/sites/24624/avis%20public%20alienation%20bien.pdf
AVIS PUBLIC. ALIÉNATION DE BIENS PAR LA VILLE. Avis est donné que, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi sur les cités.
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44 Aliénation des biens meubles
https://www.csrsaguenay.qc.ca/wp-content/uploads/2020/12/P-RM-2001-01-Ali%C3%A9nation-des-biens-meubles.pdf
fonctionnement quant au processus conduisant à l'aliénation de biens meubles à des publics soit internes soit externes à la Commission scolaire.
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45 Définition de ALIÉNATION
https://www.cnrtl.fr/definition/ali%C3%A9nation
1936); aliénation à titre universel, ,,celle qui porte sur un ensemble de biens ou de droits, envisagé comme une entité distincte des éléments qui le ...
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46 Aliénation des biens privés des communes
https://www.onb-france.com/actualites/alienation-des-biens-prives-des-communes
Les biens (immobiliers, mobiliers) qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables, comme ils sont prescriptibles.
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47 20210316 annexe aliénation chemin ruraux actualisée
https://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20210316_annexe_alienation_chemin_ruraux_actualisee.pdf
encore de céder les biens publics à un prix inférieur à leur valeur à une personne ... une enquête publique a été réalisée avant la décision d'aliénation.
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48 Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l ...
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-biens-immobilier-federaux/limites-conditions-approbation-transactions-acquisition-alienation-biens-immobiliers.html
Les organisations pour lesquelles il existe des limites et des conditions spéciales pour l'acquisition et/ou l'aliénation de biens ...
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49 Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492
À qui transmettre ce formulaire ? · Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : · Recevoir la lettre de Service-Public.fr · Suivez-nous sur les ...
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50 ALIÉNATION D'UN CHEMIN RURAL - Préfecture des Landes
https://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_1-_Fiche_alienation_d_un_chemin_rural_-_22-06-2016-1.pdf
2 - une enquête publique a été réalisée préalablement à l'aliénation ; ... En matière de cession de biens d'une personne publique, le principe est qu'au nom ...
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51 Aliénation d'un bien - Droitissimo
https://www.droitissimo.com/lexique-juridique/terme/alienation-dun-bien
Aliénation d'un bien ... Transmission à une autre personne du droit de propriété d'un bien à titre payant ou non (vente, donation...) ou d'un des éléments de ce ...
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52 l'aliénation des dépendances du domaine privé de l'Etat
https://www.camerlex.com/cameroun-l-alienation-des-dependances-du-domaine-prive-de-l-etat-13319/
Cameroun : l'aliénation des dépendances du domaine privé de l'Etat ... publics se fait aux enchères publiques . ... se révèle de nature à compromettre le souci de ...
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53 20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des biens ...
https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20des%20biens/Loi.73.02120.07.1973.htm
Art. 46. — Dans les circonscriptions déclarées urbaines par les lois, tout propriétaire ou concessionnaire est tenu de subir l'empiétement nécessaire à l' ...
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54 Aliénation De Biens - Ville De Thurso
https://www.ville.thurso.qc.ca/alienation-de-biens/
Aliénation de biens. Avis public [28 février 2022] Aliénation de biens à titre onéreux. Règlement # 03-2022 modifiant le règlement de zonage numéro 14-2021.
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55 Gestion de l'actif commun: régime des actes visant à aliéner ...
https://aurelienbamde.com/2021/07/25/gestion-de-lactif-commun-regime-des-actes-visant-a-aliener-certains-biens-ou-a-les-grever-de-droits-reels-art-1424-al-1er-c-civ/
Il ressort de cette disposition que lorsqu'elles portent sur les biens visés par le texte, les actes d'aliénation et de constitution de droits ...
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56 Analyse - Vente de biens communaux : les procédures à ...
https://www.mairesdefrance.com/analyse--vente-de-biens-communaux-les-procedures-%C3%A0-respecter--article-865-0
En vertu de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales ...
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57 LOI n° 14/63 du 8 mai 1963 Fixant la composition du domaine ...
https://swm-programme.info/c/document_library/get_file?uuid=6b48462b-19eb-6488-f3fa-02e2866f59ed&groupId=20142
déterminent les modes de gestion et d'aliénation ... domaine public national ceux des biens visés à l'article précédent qui sont laissés ou mis.
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58 CODE DE DROIT CANONIQUE
https://www.bibliotheque-monastique.ch/bibliotheque/bibliotheque/droitcanonique/CODE%20DE%20DROIT%20CANONIQUE%205.htm
Can. 1276 - # 1. Il appartient a l'Ordinaire de veiller avec soi= n a l'administration de tous les biens appartenant aux personnes juridiques publiques qui lui ...
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59 ALIÉNATION DES BIENS - Ville Lac-Mégantic
https://www.ville.lac-megantic.qc.ca/wp-content/uploads/2021/04/Alienation-de-biens-9431-2527-Quebec-inc..pdf
AVIS PUBLIC. ALIÉNATION DE BIENS. La municipalité a aliéné le bien suivant, d'une valeur de 10 000 $ et plus : - Vente en date du 19 mars 2021 à la ...
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60 De l'alienation et de la prescription des biens de l'etat, d - Livre
https://livre.fnac.com/a12674491/Arthur-Desjardins-De-l-alienation-et-de-la-prescription-des-biens-de-l-etat-d
De l'alienation et de la prescription des biens de l'etat, d ; Editeur. Hachette Bnf ; Collection. Sciences Sociales ; Auteur. Arthur Desjardins ; EAN.
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61 SORTIES D'INVENTAIRE » des biens immobilisés
https://www.intendance03.fr/inventaires_fiche_procedure_sorties_inventaire-Caen2014.pdf
Code de l'Education articles L421-17 à L421-19. Instruction codificatrice M9-6 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux ...
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62 Les aliénations et les acquisitions immobilières - UVCW
https://www.uvcw.be/focus/patrimoine/art-2406
... proposée par le collège communal et de choisir le mode de cette aliénation. ... en principe, la procédure de vente publique et que la vente de gré à gré ...
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63 in the greek city - JSTOR
https://www.jstor.org/stable/43285483
Abstract: In the ancient Greek city, was sacred land distinct from public land? ... 62: 'nous ignorons si les loyers ... provenaient de biens publics ou de ...
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64 SCRIBE ALIENATION - myCXP
https://www.mycxp.fr/software/scribe-alienation/
SCRIBE-ALIENATION, suit la procédure de cessions des biens avec possibilité de gérer une base de données des délaissés. Permet également de suivre les ...
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65 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
http://www.cvuc-uccc.com/minat/textes/133.pdf
maniement ou d'aliénation des biens de l'Etat, des Collectivités. Territoriales Décentralisées et des Etablissements Publics. TITRE I – DES DISPOSITIONS ...
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66 Cajarc. Aliénation de chemin et traitement de l'eau - La Dépêche
https://www.ladepeche.fr/2022/02/10/alienation-de-chemin-et-traitement-de-leau-10100509.php
L'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, ... procéder à une enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du ...
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67 Qu'est-ce que l'aliénation immobilière ? - Defiscalisation.immo
https://www.defiscalisation.immo/les-outils/glossaire/alienation/
L'aliénation peut concerner diverses sortes de biens mobiliers ou immobiliers tels qu'un chemin privé, une voiture, un appartement, une maison, une cave ou des ...
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68 Version imprimable - MAMH - Gouvernement du Québec
https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/financement-et-maitrise-fonciere/version-imprimable/
En vertu de ses pouvoirs en matière d'acquisition et de cession de bâtiments et de terrains, la municipalité peut favoriser la réalisation de projets publics et ...
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69 Aliénation (procédure) « RJC
http://rjc.fr.eu.org/alienation-procedure-2/
Si le domaine public est, par définition, inaliénable et imprescriptible, la commune n'est cependant pas tenue de conserver indéfiniment des ...
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70 Aliénation de biens publics - Montréal récupère deux millions
https://www.ledevoir.com/societe/7598/alienation-de-biens-publics-montreal-recupere-deux-millions
... que des membres de son équipe avaient été impliqués dans l'aliénation de biens publics tout juste avant les fusions municipales.
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71 France. Comité d'Aliénation des domaines nationaux (1790 ...
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/NP/FRAN_NP_051357
On entend par aliénation des domaines nationaux le transfert de propriété sur des biens appartenant à la nation vers des personnes physiques ou morales qui ...
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72 Social alienation proves popular in Hollywood's fall lineup
https://www.reuters.com/article/film-alienation/social-alienation-proves-popular-in-hollywoods-fall-lineup-idUKL1N0IC21R20131023
› article › film-alienation › soc...
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73 Loi n° 94-35 du 24 février 1994 relative au code du patrimoine ...
https://en.unesco.org/sites/default/files/tn_actarchaehisthrtgetradarts1994_fretof.pdf
et suivants du code des droits réels toute opération de partage des biens ... Toute aliénation d'un immeuble protégé doit être notifiée au Ministre chargé ...
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74 Guide Juridique pour la revente des biens des Collectivités ...
https://www.agorastore.fr/legal/guide-juridique.aspx
Sauf exceptions expressément prévues, un bien public ne peut en effet être aliéné à un prix inférieur à sa valeur réelle. La collectivité devra donc tirer une ...
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75 Loi n¯ 9-2004 du 26 mars 2004.pdf
https://economie.gouv.cg/sites/default/files/Documentation/Lois/2004/Loi%20n%C2%AF%209-2004%20du%2026%20mars%202004.pdf
Article 4: Le domaine public est l'el)semble des biens et droits des ... L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par.
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76 The Stable Patrimony of Public Juridic Persons - Project MUSE
https://muse.jhu.edu/article/585032/summary
Victor G. D'Souza, (Bangalore: Saint Peter's Pontifical Institute, 2008) 467–498; Jean-Pierre Schouppe, Droit canonique des biens (Montréal: ...
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77 AVIS PUBLIC ALIÉNATION DE BIENS - Ville de Mascouche
https://ville.mascouche.qc.ca/wp-content/uploads/2021/03/Alienation-de-biens-3-mars-2021-v2.pdf
AVIS PUBLIC est donné que la Ville de Mascouche a procédé à l'aliénation, autrement que par enchère ou soumission publique, du bien suivant, ...
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78 Aliénation de biens communs et preuve d'un mandat apparent ...
https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/3232540-breves-alienation-de-biens-communs-et-preuve-d-un-mandat-apparent-de-l-epouse
[Brèves] Aliénation de biens communs et preuve d'un mandat apparent de l'épouse ... Citation copiée ! ... Dans un arrêt du 31 mars 2010 et destiné à paraître au ...
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79 direction générale des finances publiques - Reunion.gouv.fr
https://www.reunion.gouv.fr/IMG/pdf/domaines_gestion_biens_Etat-1.pdf
DES OPÉRATIONS DE GESTION ET D'ALIENATION DES BIENS DE L'ETAT,. AINSI QU'EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DOMANIAL. L'administrateur des finances publiques, ...
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80 La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
http://outil2amenagement.cerema.fr/la-declaration-d-intention-d-aliener-dia-r564.html
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de ...
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81 L'Alienation Des Biens Nationaux Dans Le Gard (Ed.1900)
https://www.bol.com/nl/nl/p/l-alienation-des-biens-nationaux-dans-le-gard/9200000014838919/
L'alienation des biens nationaux dans le Gard / Francois RouviereDate de l'edition originale: 1900Sujet de l'ouvrage: Gard (France)Ce livre est la ...
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82 Le profit subsistant en cas d'aliénation partielle - Dalloz Actualité
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/profit-subsistant-en-cas-d-alienation-partielle
Lorsque le bien a été aliéné sans être subrogé, il convient de retenir sa valeur au jour de l'aliénation (c'est-à-dire le prix lorsque le bien ...
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83 PEETERS ONLINE JOURNALS..
https://poj.peeters-leuven.be/content.php?id=3271947&url=article.php
Title: Public Juridic Persons and Chapter 11 Reorganization Bankruptcy ... d'aliénation de biens ecclésiastiques) peuvent s'appliquer à un dépôt de faillite ...
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84 Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les ...
https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC001505/
Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et ...
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85 aliénation - Définitions, synonymes, conjugaison, exemples
https://dictionnaire.lerobert.com/definition/alienation
Vente, donation, translation de proprieté. Les baux emphytheotiques sont des especes d'alienations. l'alienation des biens d'Eglise est sujette à beaucoup de ...
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86 PL 9845A - ge.ch
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL09845A.pdf
l'Etat ou sur des biens propriété d'établissements publics autonomes, elle ... d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts.
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87 (PDF) Alienation, ideology and fetishism - ResearchGate
https://www.researchgate.net/publication/294198907_Alienation_ideology_and_fetishism
of unknowing that we need to be able to set aside in order to perform ... We pass from alienation to ideology in Marx, as his intellectual ...
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88 English Translation of “aliénation” - Collins Dictionary
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/french-english/ali%C3%A9nation
aliénation · 1. (= fait d'aliéner) alienation · 2. (= état mental) insanity ⧫ derangement · 3. (Law) [de biens, droits] alienation.
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89 PACP - Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel ...
https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/PACP/StudyActivity?studyActivityId=10172173
Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada · Rapport et ...
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90 Inaliénabilité et imprescriptibilité - Le monde politique
https://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_administratif_des_biens/domaine_public/inalienabilite-imprescriptibilite.htm
L'inaliénabilité entraîne l'impossibilité de cession des biens du domaine public. Ainsi, la vente d'un bien non déclassé est considérée nulle.
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91 Burkina/Transition : Le Premier ministre va livrer ... - leFaso.net
https://lefaso.net/spip.php?article117420
Il faut combattre et détruire les réseaux de prédation et de pillage des ressources publiques, et enfin, il faut recupérer tous les biens ...
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92 Dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard
https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/rules-reglements/Pages/INDivestmentBlindTrust-AIDessaisissementFiducies.aspx
1. Que prévoit la Loi sur le​s conflits d'intérêts? ... En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous n'êtes pas autorisé ...
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93 Section 2. - La vente de biens appartenant au domaine privé ...
https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782856233450-26
22. La vente est le contrat d'aliénation d'un bien immobilier du domaine privé par origine ou d'un bien relevant du domaine public mais ayant ...
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94 120.09.98.2 - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
https://www.droitci.info/files/120.09.98.2-Loi-du-4-septembre-1998_Regime-domanial-des-Regions.pdf
leur domaine public ;. 2° L'ensemble des biens, meubles et immeubles, du domaine privé ainsi que les biens et droits incorporels dont les ...
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95 Traités des prescriptions de l'alienation des biens d'eglise ...
https://books.google.com/books?id=bLUWAAAAQAAJ&pg=PA71&lpg=PA71&dq=alienation+de+biens+publics&source=bl&ots=dAc5JmKJad&sig=ACfU3U26PcNtJnHPRYd82b6xBPsK-wzMDA&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwirrPSh4737AhVFTmwGHbaeANgQ6AF6BQi-AhAD
On ne preferit point contre la police générale , l'utilité , & la fûreté publique ; l'ornement même , & la décoration des Villes .
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