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Google Keyword Rankings for : convention divorce suisse
1
Divorce par consentement mutuel en Suisse
https://divorce.ch/nos-dossiers/divorce/le-divorce-par-consentement-mutuel/
Le Divorce par consentement mutuel · Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel. · Il a l'avantage de permettre aux époux ...
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Le Divorce par consentement mutuel · Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel. · Il a l'avantage de permettre aux époux ...
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2
EXEMPLE - Convention de divorce
https://www.fr.ch/document/445811
Dans ce cas, nous demandons tout de même conjointement le divorce et prions le tribunal de considérer la convention comme un accord partiel au sens de l'art.
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Dans ce cas, nous demandons tout de même conjointement le divorce et prions le tribunal de considérer la convention comme un accord partiel au sens de l'art.
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3
Exemple de convention de divorce
https://www.mcpf.ch/images/mcpf/pdf/Convention-Divorce.pdf
(montant 2). L'indice suisse des prix à la consommation s'élevait à (indice 1) en (mois année du mariage) et à ...
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(montant 2). L'indice suisse des prix à la consommation s'élevait à (indice 1) en (mois année du mariage) et à ...
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4
Convention sur la reconnaissance des divorces et des ...
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19700113/index.html
Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps, si elle est manifestement incompatible avec son ordre public.
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Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps, si elle est manifestement incompatible avec son ordre public.
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5
Comment divorcer en Suisse - ch.ch
https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/divorce/procedure-de-divorce/
En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement. Les conditions et la durée de la procédure sont différentes si un des deux ...
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En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement. Les conditions et la durée de la procédure sont différentes si un des deux ...
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6
Divorce avec accord complet
https://sosdivorce.ch/divorce-et-separation/divorce/divorce-avec-accord-complet/
Aux termes de la loi, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, ...
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Aux termes de la loi, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, ...
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7
Divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, séparation
https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/divorce-mesures-protectrices-de-lunion-conjugale-separation/
Dans la convention de divorce, les époux doivent s'entendre sur la répartition des frais de justice (voir articles 53 et 54 du Tarif des frais judiciaires ...
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8
Séparation et divorce - Pouvoir judiciaire
https://justice.ge.ch/fr/theme/separation-et-divorce
› Accueil › Thèmes
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9
Divorce et séparation - Guide social romand
https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/generatepdf/89
divorcer et son accord avec la convention sur les effets du divorce. ... suisse et les services de protection des enfants existant en Suisse;.
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divorcer et son accord avec la convention sur les effets du divorce. ... suisse et les services de protection des enfants existant en Suisse;.
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10
Procédure de divorce en droit suisse
https://www.divorce-express.ch/procedure-de-divorce-en-droit-suisse/
Les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires du divorce concluront une convention laquelle devra être ratifiée par ...
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11
DIVORCE à l'amiable en Suisse DIVORCE-SERVICE Genève ...
https://www.divorce-service.ch/pages/reserves/que-fait-divorce-service-ancien.php
Divorce Service s'adresse à celles et ceux qui souhaitent faire rédiger par une juriste spécialisée en droit suisse, leur convention de divorce ou de séparation ...
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12
Procédure de divorce en Suisse - Amiable.ch
https://amiable.ch/procedure-de-divorce/
Pour une séparation, il n'est pas nécessaire de passer devant un tribunal, cependant la convention peut être transmise au président du Tribunal d'arrondissement ...
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Pour une séparation, il n'est pas nécessaire de passer devant un tribunal, cependant la convention peut être transmise au président du Tribunal d'arrondissement ...
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13
Le divorce par consentement mutuel en Suisse
https://avocatssansfrontieres.ch/le-divorce-par-consentement-mutuel-en-suisse/
Presque la quasi-totalité des couples en Suisse procède par consentement mutuel afin de se divorcer facilement. Cela ne signifie pas du tout ...
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14
La procédure de divorce en Suisse - EasyDivorce.ch
https://www.easydivorce.ch/la-procedure-de-divorce/
La procédure de divorce en Suisse · 1. Création d'un dossier · 2. Saisie des données personnelles et informations générales · 3. Attestation de l'institution de ...
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15
Jurisprudence - Matrimonial
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/page/jurisprudence
Après l'entrée en force du jugement de divorce, la convention peut être contestée par une demande de révision (art. 328 ss CPC). Cette voie permet de se ...
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16
modele-de-convention-de-divorce.pdf
https://www.institut-dfp.com/medias/org-260/site-486/doc/modele-de-convention-de-divorce.pdf
conséquences du divorce par la présente convention : ▫. Il est rappelé que les époux se sont mariés le (à compléter) devant Madame ou Monsieur l'Officier ...
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conséquences du divorce par la présente convention : ▫. Il est rappelé que les époux se sont mariés le (à compléter) devant Madame ou Monsieur l'Officier ...
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17
Convention Divorce de 1902 - HCCH
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/the-old-conventions/1902-divorce-convention
PORTUGAL, 28 novembre 1923, 6 mai 1926 ; ROUMANIE, 28 novembre 1923, 3 décembre 1924 ; SUÈDE, 28 novembre 1923, 4 décembre 1924 ; SUISSE, 28 novembre 1923, 10 ...
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PORTUGAL, 28 novembre 1923, 6 mai 1926 ; ROUMANIE, 28 novembre 1923, 3 décembre 1924 ; SUÈDE, 28 novembre 1923, 4 décembre 1924 ; SUISSE, 28 novembre 1923, 10 ...
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18
Foire aux questions (FAQ) - Divorce-online.ch
https://divorce-online.ch/foire-aux-questions-faq/
La convention de divorce permet aux époux de divorcer dans une procédure la moins contentieuse possible. Pour que cela soit possible, les époux doivent au ...
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19
Divorce ou séparation ? | Etude de Me Stéphane Rey
https://www.rey-avocat-geneve.ch/divorce-ou-separation/
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale. En d'autres termes, le ...
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20
Le divorce franco-suisse - Cabinet Avocat
https://sh-avocat.com/actualites/le-divorce-franco-suisse/
Il doit s'assurer qu'ils ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention de manière consentante et éclairée. Il vérifie que la ...
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Il doit s'assurer qu'ils ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention de manière consentante et éclairée. Il vérifie que la ...
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21
Divorce - Kanton Bern
https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/themen/zivilrecht/familienrecht/scheidung.html
Si vous êtes d'accord sur le divorce et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de divorce. Si vous êtes d'accord sur le divorce mais ...
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de divorce. Si vous êtes d'accord sur le divorce mais ...
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22
§ 14 Divorce sur requête commune - Publications droit
https://www.publications-droit.ch/files/uploads/_Bohnet_CPra_Actions_extrait_Newsletter_droitmatrimonial.pdf
quête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré ... indexée à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier.
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23
Nouveau droit du divorce: qu'est-ce que ça change quand on ...
https://pages.rts.ch/emissions/abe/quotidien-loisirs/1371706-nouveau-droit-du-divorce-qu-est-ce-que-ca-change-quand-on-ne-s-aime-plus.html
C'est simple : la Suisse a le taux de divorce le plus élevé d'Europe, juste après les pays nordiques. Et l'explication ne se trouve pas dans une procédure ...
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C'est simple : la Suisse a le taux de divorce le plus élevé d'Europe, juste après les pays nordiques. Et l'explication ne se trouve pas dans une procédure ...
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24
Divorce - Pro Familia Schweiz
https://www.profamilia.ch/fr/familles/guide-des-familles/mots-cles/divorce-2
Les époux peuvent rédiger ensemble la convention quant aux effets du divorce (proposition à l'intention du juge concernant l'autorité parentale, les pensions ...
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Les époux peuvent rédiger ensemble la convention quant aux effets du divorce (proposition à l'intention du juge concernant l'autorité parentale, les pensions ...
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25
CC - Code civil suisse du 10 décembre 1907
https://www.loisuisse.ch/fra/sr/210/210_011.htm
1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des ...
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1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des ...
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26
Divorce, caisse de pension, AVS/AI - Canton du Jura
https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/29907.pdf
époux (conventions de divorce) réglant les effets du divorce s'écartent ... En Suisse, la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ...
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époux (conventions de divorce) réglant les effets du divorce s'écartent ... En Suisse, la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ...
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27
Divorce - Avocat - Me Jean-Philippe Anthonioz
https://avocat.anthonioz.ch/divorce.html
Les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer un divorce, que vous soyez de nationalité suisse ou étrangère, à condition que votre ...
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Les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer un divorce, que vous soyez de nationalité suisse ou étrangère, à condition que votre ...
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28
Droit de la famille en Suisse: comment protéger vos finances ...
https://www.charlesrussellspeechlys.com/fr/news-and-insights/insights/private-wealth/2021/droit-de-la-famille-en-suisse-comment-proteger-vos-finances-apres-une-separation/
Lorsque les époux demandent conjointement le divorce et déposent une convention avec accord complet sur les conséquences du divorce, ...
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Lorsque les époux demandent conjointement le divorce et déposent une convention avec accord complet sur les conséquences du divorce, ...
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29
4A_350/2019 09.01.2020 - Tribunal fédéral
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-01-2020-4A_350-2019&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&
Cette convention a été déposée devant le Tribunal de première instance de Genève avec une requête commune de divorce le 16 février 2001. Formellement, l'avocat ...
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Cette convention a été déposée devant le Tribunal de première instance de Genève avec une requête commune de divorce le 16 février 2001. Formellement, l'avocat ...
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La négociation des conventions de divorce et l'(in)égalité ...
https://www.unige.ch/droit/fnsdivorce/download_file/view/3/1
Les résultats présentés dans ce rapport se basent sur le questionnaire auquel ont répondu les avocat-es qui pratiquent le droit du divorce en Suisse. Nous avons ...
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31
Séparation, divorce - avs - ahv - Vs.ch
https://www.vs.ch/web/avs/separation-/-divorce
En effet, les revenus gagnés pendant les années de mariage sont partagés pour moitié entre les conjoints. La loi ne prévoit pas la possibilité de conventions ...
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En effet, les revenus gagnés pendant les années de mariage sont partagés pour moitié entre les conjoints. La loi ne prévoit pas la possibilité de conventions ...
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32
La procédure de divorce
https://mediation-avocate-lausanne.ch/les-differentes-procedures-de-divorce/
Cette procédure est utilisée lorsque les deux époux sont d'accord de divorcer. Les parties ont réglé par convention de divorce l'ensemble des effets de leur ...
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Cette procédure est utilisée lorsque les deux époux sont d'accord de divorcer. Les parties ont réglé par convention de divorce l'ensemble des effets de leur ...
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33
exemple de convention de divorce par consentement mutuel ...
https://www.einfache-scheidung.ch/2015/06/14/exemple-de-convention-de-divorce-par-consentement-mutuel-suisse/
Vous cherchez un avocat afin de vous séparer ou divorcer en Suisse ? Vous pouvez utiliser sans problème les services de einfache-scheidung.ch ...
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34
Divorce - FSFM - SVAMV
https://svamv.ch/fr/famille-mono/separation-de-corps-et-divorce/divorce/
› famille-mono › di...
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35
MEDIATION PR - médiation familiale-divorce/séparation
https://www.cabinet-de-mediation.ch/pages/accueil/le-concept-de-la-mediation/mediation-familiale-divorce-ou-separation.php
En outre, si vous souhaitez entreprendre une procédure en divorce ou en séparation et obtenir un jugement du Tribunal, la rédaction de votre convention devra ...
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En outre, si vous souhaitez entreprendre une procédure en divorce ou en séparation et obtenir un jugement du Tribunal, la rédaction de votre convention devra ...
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36
Divorce - Heim Avocats
https://heimavocats.ch/domaines-de-competence/droit-de-la-famille/divorce/
Il arrive en effet souvent (huit à neuf fois sur dix selon les statistiques de la Fédération suisse des avocats) que les époux passent une convention en cours ...
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37
Modification du jugement de divorce - Art. 129 CC
https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/post/modification-du-jugement-de-divorce-art-129-cc
Toutefois, si la convention de divorce a spécifiquement exclu toute modification du jugement de divorce à l'avenir, il n'y a plus de possibilité de revoir ...
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38
Divorcer ou se séparer de sa ou de son partenaire
https://www.geneve.ch/fr/themes/civil-parcours-vie/divorcer-separer-partenaire
Qui souhaite divorcer ou dissoudre un partenariat enregistré doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun ...
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Qui souhaite divorcer ou dissoudre un partenariat enregistré doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun ...
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39
L'autorité parentale après divorce en Suisse - CDPF
http://cdpf.unistra.fr/travaux/personnes-famille-bioethique/droit-compare/droit-de-la-famille/autorite-parentale/suisse/lautorite-parentale-apres-divorce-en-suisse/
Le droit du divorce a été récemment réformé en Suisse par la loi du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi introduit de nouvelles ...
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Le droit du divorce a été récemment réformé en Suisse par la loi du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi introduit de nouvelles ...
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40
Le Divorce en Suisse et en France Conférence sous les ...
http://www.celi-vegas-lawyers.eu/medias/upload/org-511/site-1600/doc/DIVORCE_INT_SUISSE_FRANCE_CELI_VEGAS_09_03_2016.pdf
Exception si non membre de la Convention : il s'agit là d'appliquer le principe de la perpetuatio fori (arrêt 5A_809/2011). Art. 5 CLaH96. Les ...
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Exception si non membre de la Convention : il s'agit là d'appliquer le principe de la perpetuatio fori (arrêt 5A_809/2011). Art. 5 CLaH96. Les ...
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41
La procédure de divorce en Suisse expliquée
https://www.gemeinde-commune-comune.ch/fr/comment-obtenir-divorce-suisse.html
1. Faire la demande auprès du Tribunal de votre Canton en adressant une requête commune auprès du juge en demandant le divorce. · 2. Compléter la convention de ...
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1. Faire la demande auprès du Tribunal de votre Canton en adressant une requête commune auprès du juge en demandant le divorce. · 2. Compléter la convention de ...
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42
Divorce Suisse : Comment dissoudre le mariage ?
https://www.familienleben.ch/fr/la-vie/divorce-suisse-comment-dissoudre-le-mariage-6894
Au tribunal, on examine si la volonté de divorcer est prise en compte et non affectée et s'il existe un accord sur la question du divorce. En outre, la ...
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Au tribunal, on examine si la volonté de divorcer est prise en compte et non affectée et s'il existe un accord sur la question du divorce. En outre, la ...
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43
Modèle de convention de divorce sans juge - Avocat GC
https://avocat-gc.com/divorce/exemple-convention-divorce-sans-juge/
› divorce › exe...
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44
Les différents types de divorces en Suisse - Stadtnetz
https://stadt-netz.ch/les-differents-types-de-divorces-en-suisse/
C'est une procédure où il n'est pas obligatoire de fournir un motif de divorce. · Les conjoints rédigent ensemble la convention du divorce pour ...
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C'est une procédure où il n'est pas obligatoire de fournir un motif de divorce. · Les conjoints rédigent ensemble la convention du divorce pour ...
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45
ATF 143 III 520 | L'interprétation d'une convention de divorce ...
http://www.lawinside.ch/523/
En 2009, le Tribunal de première instance de Brig prononce le divorce sur accord complet de deux époux. Selon la convention ratifiée, l'époux ( ...
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En 2009, le Tribunal de première instance de Brig prononce le divorce sur accord complet de deux époux. Selon la convention ratifiée, l'époux ( ...
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46
La convention de divorce en Suisse - Doc du Juriste
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/fiche/convention-divorce-suisse-480197.html
Elle fait partie au jugement de divorce. Du coup les parties s'engagent à respecter les dispositions de leur convention. Même si ce n'est pas ...
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Elle fait partie au jugement de divorce. Du coup les parties s'engagent à respecter les dispositions de leur convention. Même si ce n'est pas ...
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47
Séparation / Divorce: SDM-FSM
https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/mediation/champs-dapplication/societe-et-secteur-prive/separation-divorce
En cas de séparation ou de divorce, la médiation se focalise sur l'élaboration d'un accord de séparation ou d'une convention de divorce.
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En cas de séparation ou de divorce, la médiation se focalise sur l'élaboration d'un accord de séparation ou d'une convention de divorce.
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48
Prévoyance professionnelle en cas de divorce Guide ... - NE.ch
https://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/politique-familiale/Documents/Guide%20sur%20le%20divorce_FR.pdf
Le divorce sur demande unilatérale ... droit du divorce suisse pose les bases nécessaires ... lités, et de faire vérifier votre convention de sépa-.
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https://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/politique-familiale/Documents/Guide%20sur%20le%20divorce_FR.pdf
Le divorce sur demande unilatérale ... droit du divorce suisse pose les bases nécessaires ... lités, et de faire vérifier votre convention de sépa-.
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49
Projet de divorce: Que faut-il prendre en compte? - WEKA
https://www.weka.ch/themes/droit/mariage-divorce-et-succession/mariage-partenariat-et-famille/article/projet-de-divorce-que-faut-il-prendre-en-compte/
En 1960, ce taux était de 13% en Suisse. Ensuite, le nombre de divorces a augmenté rapidement pour atteindre le record de près de 55% en 2010. A ...
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50
Comment faire pour divorcer? Aperçu global des procédures
https://www.vaudfamille.ch/N286110/comment-faire-pour-divorcer-apercu-global-des-procedures.html
Afin de vérifier que la convention des époux n'est pas manifestement inéquitable, divers justificatifs doivent être remis au juge. Il s'agit en outre, des ...
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51
Les types de divorce en Suisse et leurs effets
https://www.le-divorce.fr/les-types-de-divorce-en-suisse-et-leurs-effets/
Les époux ne sont pas obligés d'évoquer un motif pour mettre fin à leur union · Ensemble, les deux procèdent à la rédaction de la convention du ...
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CEDH.pdf - HUDOC
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/docx/pdf?library=ECHR&id=001-24260&filename=CEDH.pdf
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... juridiction suisse ayant prononcé le divorce des époux Bourgin.
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Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... juridiction suisse ayant prononcé le divorce des époux Bourgin.
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53
convention de divorce | Le droit du travail et de la protection ...
https://droitdutravailensuisse.com/tag/convention-de-divorce/
Par convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010, les époux avaient notamment convenu que l'intéressé contribuerait à ...
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Par convention sur les effets accessoires du divorce du 15 octobre 2010, les époux avaient notamment convenu que l'intéressé contribuerait à ...
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54
Annoncer une séparation de fait ou légale - Ville de Nyon
https://www.nyon.ch/demarches/annoncer-une-separation-de-fait-ou-legale-1704/
En Suisse, les couples mariés peuvent décider de se séparer, tout en souhaitant éviter le divorce. Des alternatives au divorce existent afin de laisser le ...
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55
Procédure de divorce en Suisse - I-LAW, Швейцарское ...
https://i-law.ch/2018/04/08/procedure-de-divorce-en-suisse/
Après l'audience, le juge prononce le divorce, ratifie la convention et décide du sort des effets accessoires. Lorsqu'il y a des enfants, le ...
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Après l'audience, le juge prononce le divorce, ratifie la convention et décide du sort des effets accessoires. Lorsqu'il y a des enfants, le ...
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56
Convention sur la reconnaissance des divorces et ... - LexFind
https://www.lexfind.ch/tolv/156063/fr
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juillet 1976. (Etat le 18 octobre 2013). Les Etats signataires de la présente Convention,.
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Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juillet 1976. (Etat le 18 octobre 2013). Les Etats signataires de la présente Convention,.
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57
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale ...
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Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale ...
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58
Se séparer plutôt que divorcer? Ce que prévoit le droit suisse
https://www.bcv.ch/pointsforts/votre-argent/2018/se-separer-plutot-que-divorcer-ce-que-prevoit-le-droit-suisse.html
› votre-argent › s...
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59
Le divorce franco-suisse et ses particularités - Blog du frontalier
https://frontalier.moncoachfinance.com/2013/08/divorce-france-franco-suisse-demarches-5120.html
Les époux qui conviennent d'un divorce par consentement mutuel peuvent divorcer en Suisse sans nécessairement être assistés d'un avocat. La ...
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60
Mariage / Divorce - Jurisconsult - Votre conseil juridique
http://www.jurisconsult.ch/juridique/activites/mariagedivorce
Aujourd'hui en Suisse, si le mariage n'a pas eu un effet matériel ... arriver à une solution qui permet une convention de divorce à l'amiable de se faire.
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Aujourd'hui en Suisse, si le mariage n'a pas eu un effet matériel ... arriver à une solution qui permet une convention de divorce à l'amiable de se faire.
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61
Convention de divorce notaire - Justifit
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/convention-de-divorce-notaire/
Une convention est un document écrit qui matérialise un accord entre les deux époux. Elle joue un rôle central dans la procédure de divorce ...
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62
5A_331/2015 - modification du jugement de divorce
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=20.01.2016_5A_331-2015
______ et B.______ et a ratifié leur convention sur les effets accessoires, qui attribuait à la mère l'autorité parentale et la garde des ...
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______ et B.______ et a ratifié leur convention sur les effets accessoires, qui attribuait à la mère l'autorité parentale et la garde des ...
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63
Schweizerische Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten
https://www.equality.ch/pdf_f/autorite_parentale_f_04.09.pdf
Conférence Suisse des Déléguées à l'Égalité entre Femmes et Hommes ... Aujourd'hui, plus de 90% des divorces sont réglés par des conventions soumises à l' ...
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64
Divorce à l'amiable - Avocats et Médiatrice FSA
https://brodard-avocats.ch/divorce-amiable/
Les points à régler dans la convention sont principalement la liquidation du régime matrimonial des époux et l'attribution du logement conjugal. Les époux ...
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65
Convention on the recognition of divorces and legal separa ...
https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20978/volume-978-I-14236-English.pdf
Convention sur la reconnaissance des divorces et des s para tions de corps. ... Pour la Suisse : For Switzerland: A. FISCHLI.
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Convention sur la reconnaissance des divorces et des s para tions de corps. ... Pour la Suisse : For Switzerland: A. FISCHLI.
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66
Divorce international, hors Union européenne (int) - La GBD
https://www.lagbd.org/Divorce_international,_hors_Union_europ%C3%A9enne_(int)
- ils vivent en Suisse et débutent en Suisse une procédure de séparation ; - la Suisse imposant une séparation de deux ans, il débute une ...
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67
Etats membres de l'Union européenne - JaFBase
http://jafbase.fr/europes
S'agissant de la détermination de la loi applicable au divorce, la reprise de la convention sur la famille ne paraît pas avoir d'effet utile, dans la mesure où, ...
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S'agissant de la détermination de la loi applicable au divorce, la reprise de la convention sur la famille ne paraît pas avoir d'effet utile, dans la mesure où, ...
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68
Comment rester fair-play au moment de divorcer - l'Illustré.ch
https://www.illustre.ch/magazine/comment-rester-fair-play-au-moment-de-divorcer
Les divorces conflictuels coûtent cher et laissent des cicatrices. Cinq conseils pour parvenir à une convention d'entretien équitable.
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69
Les juges n'écoutent pas assez les enfants - Le Temps
https://www.letemps.ch/suisse/juges-necoutent-assez-enfants
La Suisse applique la convention en laissant une telle marge de manœuvre que les exceptions sont plutôt la règle. Avocate spécialisée dans le ...
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70
Art. 334, 241, 279 al. 2 CPC - INTERPRETATION D'UNE ...
http://www.procedure-civile.ch/blog/art-334-241-279-al-2-cpc-interpretation-dune-decision-champ-dapplication-convention-homologuee-sur-effets-accessoires-divorce
Il faut en distinguer l'homologation, par le juge, de la convention sur les effets accessoires du divorce. Bien que ce mode de transaction ...
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71
Quel est le coût d'un divorce en suisse - Lemuradesoreilles.org
https://lemuradesoreilles.org/quel-est-le-cout-d-un-divorce-en-suisse.html
Le divorce est une procédure assez pénible. En plus de devoir prendre des décisions pour leur convention de divorce.
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Le divorce est une procédure assez pénible. En plus de devoir prendre des décisions pour leur convention de divorce.
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72
Le divorce des couples binationaux peut tourner au casse-tête
https://www.swissinfo.ch/fre/cupidon-vaincu_le-divorce-des-couples-binationaux-peut-tourner-au-casse-t%C3%AAte/44357854
Le nombre des mariages binationaux a triplé en Suisse au cours des trente dernières années. Les autorités en ont dénombré 15'100 en 2016, ce qui ...
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73
Convention de Lugano et compétence en matière d'aliments
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/convention-de-lugano-et-competence-en-matiere-d-aliments
Par la suite, l'époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française. L'épouse a alors soulevé une exception d'incompétence au ...
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Par la suite, l'époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française. L'épouse a alors soulevé une exception d'incompétence au ...
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74
Divorcé d'une Suissesse, il se voit refuser à tort le droit de rester
https://www.lematin.ch/story/divorce-d-une-suissesse-il-se-voit-refuser-a-tort-le-droit-de-rester-832751892143
Un Argentin de 41 ans s'était vu refuser en 2011 le droit de prolonger son séjour en Suisse après son divorce d'avec une ressortissante ...
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Un Argentin de 41 ans s'était vu refuser en 2011 le droit de prolonger son séjour en Suisse après son divorce d'avec une ressortissante ...
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75
Divorcer | Aide-mémoire - Centre Social Protestant
https://csp.ch/wp-content/uploads/sites/4/2020/10/Divorcer-02.10.2020.pdf
La convention de divorce doit également indiquer les éléments du revenu et ... entretenant des relations avec un autre parent résidant en Suisse.
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76
Droits parentaux en évolution: et les droits de l'enfant?
https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/enfants/droits-parentaux-evolution
Peu développé en Suisse, le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu est pourtant ... Une convention parentale pré-divorce…et l'opinion de l'enfant?
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Peu développé en Suisse, le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu est pourtant ... Une convention parentale pré-divorce…et l'opinion de l'enfant?
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77
suisse - Sénat
https://www.senat.fr/lc/lc72/lc726.html
Le divorce est toujours prononcé par un juge. L'ensemble des règles relatives aux conséquences patrimoniales du divorce figurent dans le code civil, qui ...
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78
convention de divorce - Traduction en allemand – Dictionnaire ...
https://www.linguee.fr/francais-allemand/traduction/convention+de+divorce.html
[...] des deux époux et ne nécessite plus de conciliation préalable, ce qui permet d'élaborer une convention de divorce sans être obligé d'accabler son conjoint ...
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[...] des deux époux et ne nécessite plus de conciliation préalable, ce qui permet d'élaborer une convention de divorce sans être obligé d'accabler son conjoint ...
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79
La reconnaissance des jugements étrangers portant sur le ...
https://libra.unine.ch/export/DL/Anne-sylvie_Dupont/44228
En 2015 également, l'épouse a ouvert action en Suisse, requérant du juge la reconnaissance du jugement de divorce intervenu en France, et son complément par ...
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80
non-application du règlement Bruxelles II bis < Autorité ...
https://www.efl.fr/actualite/enfant-demenageant-france-suisse-application-reglement-bruxelles-ii-bis_fd29e05cd-3658-4128-8d3b-9530a337b4e0
C'est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer ...
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C'est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer ...
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81
LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT ET L'INTERNATIONAL
https://consultation.avocat.fr/blog/nathalie-preguimbeau/article-40425-le-divorce-par-acte-d-avocat-et-l-international.html
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » L'article 229-2 du code Civil précise : « Les ...
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Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » L'article 229-2 du code Civil précise : « Les ...
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82
Family law in Switzerland: overview
https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/7-612-5665?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)
Swiss Civil Code 1907 (Code Civil Suisse), which is regularly amended. ... HCCH Convention on the Recognition of Divorces and Legal ...
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83
Family Laws and Regulations Report 2023 Switzerland - ICLG
https://iclg.com/practice-areas/family-laws-and-regulations/switzerland
No. Swiss law requires that any agreement, whether complete or partial, be submitted to the judge, who must ratify it by means of a divorce judgment after ...
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No. Swiss law requires that any agreement, whether complete or partial, be submitted to the judge, who must ratify it by means of a divorce judgment after ...
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84
Entretien des membres de la famille en cas de séparation ...
https://www.f-information.org/actualites/entretien-des-membres-de-la-famille-en-cas-de-separation-dissolution-de-partenariat-ou-divorce-une-methode-obligatoire-dans-toute-la-suisse.html
Entretien des membres de la famille en cas de séparation, dissolution de partenariat ou divorce : une méthode obligatoire dans toute la Suisse.
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Entretien des membres de la famille en cas de séparation, dissolution de partenariat ou divorce : une méthode obligatoire dans toute la Suisse.
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85
Pension alimentaire - Baisse/suppression contribution d ...
https://www.questiondedroit.ch/pension-alimentaire-modification-suppression/
Lorsqu'elle est établie de manière amiable via une procédure de divorce par consentement mutuel, elle figure dans la convention de divorce qui sera ratifiée ...
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Lorsqu'elle est établie de manière amiable via une procédure de divorce par consentement mutuel, elle figure dans la convention de divorce qui sera ratifiée ...
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86
annexe 1) bulletin relatif aux conventions de la haye sur le ...
https://heinonline.org/hol-cgi-bin/get_pdf.cgi?handle=hein.journals/juridique21§ion=34
CONVENTION DU 12 JUIN 1902 POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS ... sur le divorce et la séparation de corps donne lieu en Suisse ont déjà.
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CONVENTION DU 12 JUIN 1902 POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS ... sur le divorce et la séparation de corps donne lieu en Suisse ont déjà.
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87
Le déplacement illicite d'un enfant en Suisse par la mère ...
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/10055/
La Cour trouve également que l'avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel la Convention de La Haye ne ...
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88
ACJC/824/2020 du 16.06.2020 sur JTPI/19177/2018 ( OO ...
https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8750-2016_2020-06-16.html
Dans le cadre de la négociation de la convention de divorce,B______ a ... Il suffit que l'un des époux ait son domicile en Suisse (Bucher, ...
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89
Convention d'entretien – Ville de Bienne
https://www.biel-bienne.ch/fr/convention-entretien.html/560
Même après une séparation ou un divorce, les parents sont tenus de subvenir à l'entretien de leurs enfants. Nous vous aidons à rédiger une convention ...
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Même après une séparation ou un divorce, les parents sont tenus de subvenir à l'entretien de leurs enfants. Nous vous aidons à rédiger une convention ...
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90
La CONVENTION DE SEPARATION PARENTALE (ou ...
https://coda-avocats.fr/2019/10/08/la-convention-de-separation-parentale-ou-convention-daccord-parental-ou-pacte-de-famille-mode-demploi/
Pour les couples mariés, cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra d'organiser la vie séparée jusqu'à une première ...
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Pour les couples mariés, cette convention ne remplace pas un divorce mais elle permettra d'organiser la vie séparée jusqu'à une première ...
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91
Séparation ou divorce: que devient la propriété? | UBS Suisse
https://www.ubs.com/ch/fr/private/mortgages/information/magazine/2019/separation-or-divorce-and-your-home.html
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92
Divorce : quelles sont les possibilités ? - UFA-Revue
https://www.ufarevue.ch/fre/gestion/direction-operationnelle/procedure-de-divorce
Il s'agit de négocier définitivement les points réglés dans la convention établie auparavant pour la période de séparation et de définir ce que ...
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https://www.ufarevue.ch/fre/gestion/direction-operationnelle/procedure-de-divorce
Il s'agit de négocier définitivement les points réglés dans la convention établie auparavant pour la période de séparation et de définir ce que ...
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93
L'e-divorce, un phénomène en pleine expansion - Bilan.ch
https://www.bilan.ch/techno/l_e_divorce_un_phenomene_en_pleine_expansion_
Dès 2007, plusieurs plateformes suisses ont commencé à proposer des conventions de divorce par internet ...
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Dès 2007, plusieurs plateformes suisses ont commencé à proposer des conventions de divorce par internet ...
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94
Justice / Portail / Source - Conventions bilatérales
https://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-les-conventions-applicables-conventions-bilaterales-21128.html
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TC/FR du 26.3.2018 (101 2017 381) | CPC Online - CPC Online
https://www.zpo-cpc.ch/tc-fr-101-2017-381/
(Homologation d'une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu'une ...
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(Homologation d'une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu'une ...
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Atelier expert : Panel des difficultés liées au divorce international
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/dip_expert_panel_de_difficultes_liees_aux_divorces_int-ilovepdf-compressed.pdf
Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires est applicable dans un litige franco-suisse. La ...
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