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Google Keyword Rankings for : meuble de famille divorce
1
Les meubles à la séparation des époux - Éducaloi
https://educaloi.qc.ca/capsules/les-meubles-a-la-separation-des-epoux/
Un époux doit obtenir l'accord de l'autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille.
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Un époux doit obtenir l'accord de l'autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille.
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2
Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et ...
https://www.apelbaum.com/comment-partager-les-meubles-dans-un-divorce---solution-et-conseils_ad864.html
Ainsi, si un époux quitte le domicile conjugal en s'appropriant des biens meubles, il devra démontrer qu'il s'agit de biens propres. C'est ce qu'a rappelé la ...
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3
En cas de divorce, il faut prouver que les meubles sont les siens
https://leparticulier.lefigaro.fr/article/en-cas-de-divorce-il-faut-prouver-que-les-meubles-sont-les-siens
Dans un divorce, l'époux qui part du domicile conjugal avec des meubles doit prouver qu'il s'agit de biens propres.
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Dans un divorce, l'époux qui part du domicile conjugal avec des meubles doit prouver qu'il s'agit de biens propres.
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4
Partage des biens mobiliers et séparation - Onsesepare
https://www.onsesepare.com/articles/ma-separation/les-etapes-du-divorce/le-partage-des-biens-patrimoine-divorce/partage-des-biens-mobiliers-et-separation
Partager ses biens meubles dans le cadre de sa séparation ou de son divorce, quelles sont les règles, comment procéder à un partage équitable ? que signifie ...
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5
En cas de divorce, qui récupère les meubles ?
https://demarchesadministratives.fr/actualites/le-partage-difficile-des-meubles-lors-dun-divorce
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Les actes notariés permettent de déterminer facilement l' ...
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6
Divorce : peut-on emporter ses meubles - Merci pour l'info
https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/divorce-peut-on-emporter-ses-meubles-349159
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, si les époux se sont mariés sous le régime légal et divorcent, celui qui part du domicile ...
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7
Mar 19 Divorce: sauver les meubles - Blog Avocats
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/divorce--sauver-les-meubles-_34142da2-717f-44df-af42-630916f39d28
Se posent alors les questions de preuve car non seulement il faut justifier de la propriété de ces biens mais aussi de leur existence dans ce ...
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8
Divorce : comment se partager les meubles ?
https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2019/08/11/divorce-se-partager-meubles/
Lors d'un divorce, si les époux étaient mariés sous le régime légal et non en séparation de biens, il existe une communauté et les meubles sont, ...
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9
Partage des meubles dans un divorce par consentement ...
https://www.village-justice.com/articles/partage-des-meubles-dans-divorce-par-consentement-mutuel,41543.html
Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des ...
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Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des ...
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10
Divorce : récupérer ses meubles peut être compliqué après ...
https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-la-famille/divorce-recuperer-ses-meubles-peut-etre-complique-apres-une
Si les époux étaient mariés sous le régime légal et non en séparation de biens, il existe une communauté et les meubles sont, comme les ...
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11
Puis-je vendre les meubles de la maison sans l'accord de ...
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-vendre-les-meubles-de-la-maison-sans-laccord-de-mon-conjoint
Non. · Si un conjoint ne respecte pas cette règle, l'autre peut s'adresser au juge de la famille et faire annuler la vente. · Cette protection ...
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Non. · Si un conjoint ne respecte pas cette règle, l'autre peut s'adresser au juge de la famille et faire annuler la vente. · Cette protection ...
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12
Elle quitte le domicile conjugal en emportant les meubles
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2019/01/15/elle-quitte-le-domicile-conjugal-en-emportant-les-meubles_6004719_5057666.html
X affirme que, le couple étant marié sous le régime de la communauté de biens, ses meubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve ...
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X affirme que, le couple étant marié sous le régime de la communauté de biens, ses meubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve ...
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13
Insolite. Bien pratiques, ces meubles se séparent facilement ...
https://www.ledauphine.com/insolite/2022/04/19/bien-pratiques-ces-meubles-se-separent-facilement-en-cas-de-divorce
Une entreprise argentine nommée Hogar & Deco a décidé d'inventer des meubles pouvant se séparer en deux. Une collection pour répondre à ...
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14
Divorce : est-il possible de repartir avec ses objets de famille
https://www.capital.fr/votre-argent/divorce-est-il-possible-de-repartir-avec-ses-objets-de-famille-1330883
C'est sur cette base que la Cour de cassation a imposé à une femme, ayant quitté le domicile en emportant des meubles qu'elle prétendait ...
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C'est sur cette base que la Cour de cassation a imposé à une femme, ayant quitté le domicile en emportant des meubles qu'elle prétendait ...
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15
Divorce et partage des biens | Notaires de France
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
la carte d'identité et livret de famille ; · du contrat de mariage ; · des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence ...
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16
Comment les époux partagent leurs biens en cas de divorce
https://www.notre-notaire.fr/sujets/famille/familles/divorce/posts/comment-les-epoux-partager-leurs-biens-en-cas-de-divorce
Comme chacun le sait, le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immeubles entre les époux. Cependant, il y a une différence importante ...
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17
Divorce: Le casse-tete du partage des biens
https://www.chambre-interdep-19-23-87.notaires.fr/informations-juridiques/275/Divorce-Le-casse-tete-du-partage-des-biens.html
Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, les époux peuvent se mettre d'accord. Le juge peut même accepter que les ex-conjoints ...
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18
Box garde meuble en cas de divorce
https://www.location-gardemeuble.fr/guide-demenagement-box-garde-meuble-en-cas-de-divorce-x71
Le divorce est l'une des raisons pour lesquelles les gens utilisent la location self-stockage. La scission d'un mariage entraîne le partage de meubles et de ...
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19
La conception de l'habiter à l'épreuve de la recomposition ...
https://www.cairn.info/revue-espaces-et-societes-2005-1-page-45.htm
C'est ainsi que Pierre (divorcé, 40 ans, magasinier), le nouveau conjoint de ... Seule concession possible : le meuble de famille dont on a hérité (Gotman, ...
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C'est ainsi que Pierre (divorcé, 40 ans, magasinier), le nouveau conjoint de ... Seule concession possible : le meuble de famille dont on a hérité (Gotman, ...
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20
Le partage des biens meubles - Divorce-amiable.net
https://divorce-amiable.net/partage-meubles/
En règle général, dans un divorce amiable, le partage des biens meubles est qualifié de « verbal ». Cela signifie que les époux se mettent d' ...
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21
Divorce et séparation : comment stocker vos meubles ? - Annexx
https://www.annexx.com/blog/2018/04/10/divorce-quelle-solution-pour-les-meubles/
Ce dernier devra alors emporter ses affaires et loger chez des amis, de la famille ou à l'hôtel en attendant de trouver un nouveau logement. Le ...
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22
quelles sont les règles de partage des biens des époux
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/divorce-quelles-regles-partage-biens-epoux
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la ...
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Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la ...
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23
Comment récupérer vos meubles et effets personnels laissés ...
https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/domicile-biens-argent/domicile/comment-recuperer-vos-meubles-et-effets-personnels-laisses-dans-le-domicile/
Si vous souhaitez récupérer rapidement vos effets personnels, vous pouvez faire une « Demande d'ordonnance de sauvegarde ». Il s'agit d'une demande faite auprès ...
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24
Division des biens en cas de divorce
https://www.divorcefrance.fr/biens-et-divorce/
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ? · La répartition ne peut être faite que selon votre régime matrimonial ! · Domicile de la famille et autre actif ...
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25
LIVRE TROIS DE LA FAMILLE - LEGANET.CD
http://www.leganet.cd/Legislation/Code%20de%20la%20famille/LIVRE%20III%20DE%20LA%20FAMILLE.htm
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26
Biens matrimoniaux et biens propres | The Maryland People's ...
https://www.peoples-law.org/fr/marital-and-non-marital-property-maryland
Si les paiements sont réalisés après le divorce alors que l'une des parties dispose des droits exclusifs de possession et d'usage de la maison, ...
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Si les paiements sont réalisés après le divorce alors que l'une des parties dispose des droits exclusifs de possession et d'usage de la maison, ...
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27
REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
https://data.unicef.org/wp-content/uploads/2017/12/Code_des_Personnes_et_de_la_Famille.pdf
III : De la publicité des décisions de divorce . ... Les droits sur les biens, tant meubles qu''immeubles, sont régis par la loi du lieu où.
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28
Les démarches administratives : comment m'y prendre
http://actionsociale.wallonie.be/node/254
La convention est contrôlée et validée ensuite par le Tribunal de la Famille, car seul un juge peut prononcer votre divorce. Il faut, enfin, que le jugement ...
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29
Liquidation divorce - partage des meubles - LegaVox.fr
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/liquidation-divorce-partage-meubles_149057_1.htm
bonjour, si vous étiez mariés sous le régime légale de la communauté, les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs. Il appartient ...
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bonjour, si vous étiez mariés sous le régime légale de la communauté, les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs. Il appartient ...
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30
Dossier La séparation et le divorce - Inform'elle
https://informelle.org/wp-content/uploads/2021/10/Dossier_Se%CC%81paration_divorce.pdf
✓ Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences (principales ou secondaires) de la famille et qui servent à l'usage du ménage. ✓ Les véhicules ...
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31
Un bon garde meuble en cas de divorce - Annexx - Mariage Event
https://www.mariage-event.com/un-bon-garde-meuble-en-cas-de-divorce/
Et malheureusement, un bon nombre de divorces ne se passent pas toujours bien et ... chez des amis ou de la famille, le temps de se trouver un appartement.
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32
Madagascar-Loi-2007-22-mariage-et-regimes-matrimoniaux.pdf
https://www.droit-afrique.com/upload/doc/madagascar/Madagascar-Loi-2007-22-mariage-et-regimes-matrimoniaux.pdf
En cas d'annulation du mariage, de divorce, ou de décès de l'un des époux ... concourent ensemble à l'administration matérielle et morale de la famille.
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En cas d'annulation du mariage, de divorce, ou de décès de l'un des époux ... concourent ensemble à l'administration matérielle et morale de la famille.
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33
Récupérer mes meubles Sujet initié par matt, il y a 7 ans
https://www.alexia.fr/questions/162812/recuperer-mes-meubles.htm
Si la procédure de divorce est pendante, demandez rapidement à votre Avocat de faire le nécessaire. Au cas où l'ONC n'a pas encore été prononcée, votre Avocat ...
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34
Documentation (l'ètat familial, Revenu, Immeuble, Bien ...
https://www.dsu.toscana.it/en/-/documentation-l-%C3%A8tat-familial-revenu-immeuble-bien-meubles-
En cas de divorce: l'acte de divorce (ou l'acte du tribunal si la séparation est en cours) est requis; En cas de décès: le certificat de décès doit être ...
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35
le sort du logement familial - avocat divorce simonnot
https://www.avocat-simonnot.fr/le-sort-du-logement-familial/
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
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36
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille | Véronique ...
https://www.amiotavocats.com/
Dans le cadre d'un divorce, nous réglons notamment par la négociation, tous les aspects litigieux entourant le partage du patrimoine familial, la garde de vos ...
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Dans le cadre d'un divorce, nous réglons notamment par la négociation, tous les aspects litigieux entourant le partage du patrimoine familial, la garde de vos ...
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37
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint
https://darmon-avocat-divorce.fr/vendre-bien-immobilier-sans-accord-conjoint/
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
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Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
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38
Liquidation de communauté - Divorce - Séparation
https://www.georgeon-avocat.fr/droit-de-la-famille-du-patrimoine/avocat-jura-communaute-divorce/
Maison, meubles, voiture, etc… un couple marié ou non peut être amené à accumuler des biens en commun tout au long de son parcours. En cas de séparation il ...
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39
L'ex de mon compagnon veut récupérer ses meubles après 2 ...
https://www.ekie.co/questions/lex-de-mon-compagnon-veut-recuperer-ses-meubles-a
Si jamais cette personne peut démontrer qu'elle est propriétaire des meubles (par exemple avec des factures), alors en effet elle a le droit de réclamer ses ...
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Si jamais cette personne peut démontrer qu'elle est propriétaire des meubles (par exemple avec des factures), alors en effet elle a le droit de réclamer ses ...
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40
Divorce - Atout-Box
https://www.atout-box.fr/garde-meuble-comment-ca-marche/garde-meuble-stockage-particuliers/garde-meuble-aide-separation-ou-divorce/
Que faire de vos effets personnels et de vos meubles pendant cette phase de transition ? Si vous avez peu d'affaires à déménager, vous pouvez par exemple ...
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41
Droit de partage en cas de divorce – 2022 - Justifit
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/droit-de-partage-divorce/
Dans une procédure de divorce, les époux doivent payer les honoraires de l'avocat et frais notariés, mais d'autres dépenses sont également à ...
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42
Quand un couple se sépare | Gouvernement du Québec
https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/quand-couple-separe
Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur ...
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Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur ...
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43
Les régimes matrimoniaux - Alyotis
https://alyotis.fr/pat-famille.html
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux décidaient eux-mêmes du sort des donations et dans la mesure où aucune décision n'était prise, celles-ci ...
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44
[Shopping déco] Après un divorce, repensez votre intérieur
https://www.cocondedecoration.com/blog/2020/05/shopping-deco-apres-un-divorce-repensez-votre-interieur/
Il y a une répartition des biens qui avaient été acquis pendant le mariage et cela implique donc de composer avec ces meubles et cette déco qui ...
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45
Restitution des affaires personnelles dans le cadre d'un divorce
https://www.sos-justice.net/restitution-des-affaires-personnelles-dans-le-cadre-dun-divorce-comment-cela-se-passe-t-il/
Généralement, jusqu'à ce qu'il y ait une entente ou un jugement de divorce, les meubles et objets servant à l'usage de la famille doivent ...
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https://www.sos-justice.net/restitution-des-affaires-personnelles-dans-le-cadre-dun-divorce-comment-cela-se-passe-t-il/
Généralement, jusqu'à ce qu'il y ait une entente ou un jugement de divorce, les meubles et objets servant à l'usage de la famille doivent ...
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46
Droit de la famille Longueuil, garde partagée, séparation ...
https://www.grenier-laliberte.com/domaines-dexpertise/droit-de-la-famille
Le partage des biens, s'il y a lieu, notamment la maison, les meubles, les véhicules automobiles, les fonds de pension, les régimes d'épargne-retraite, les ...
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Le partage des biens, s'il y a lieu, notamment la maison, les meubles, les véhicules automobiles, les fonds de pension, les régimes d'épargne-retraite, les ...
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47
Qui garde l'animal de compagnie après un divorce
https://on-divorce.fr/blog/famille/qui-garde-lanimal-de-compagnie-apres-un-divorce/
Si l'animal a été acquis par l'un des époux avant le mariage, il restera la propriété de son acquéreur même le temps que dure l'union. En ...
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Si l'animal a été acquis par l'un des époux avant le mariage, il restera la propriété de son acquéreur même le temps que dure l'union. En ...
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48
Obtenir un extrait de naissance lors d'un divorce difficile
https://www.linard-avocats.fr/
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49
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
https://investirautogo.tg/media/loi-portant-modification-du-code-des-personnes-et-de-la-famille_1.pdf
du précédent conjoint, soit du jugement de divorce. Lorsque l'un des futurs époux ... Les époux ne peuvent, l'un et l'autre, disposer des meubles meublant.
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du précédent conjoint, soit du jugement de divorce. Lorsque l'un des futurs époux ... Les époux ne peuvent, l'un et l'autre, disposer des meubles meublant.
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50
Peut-on disposer d'un bien propre qui constitue le domicile ...
https://maprocedure.fr/immobilier/77-mon-epouse-et-moi-meme-sommes-separes-mais-elle-a-garde-les-clefs-de-mon-appartement-puis-je-le-louer
En cas de séparation, vous devrez d'abord engager une procédure de divorce afin d'obtenir la jouissance du domicile conjugal avant de pouvoir en disposer. A ...
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51
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215 ...
https://aurelienbamde.com/2020/11/19/la-protection-du-logement-familial-regime-juridique-art-215-al-3e-c-civ/
En substance, il s'agit de l'endroit où réside la famille et plus encore du lieu où le ménage, composé des époux et de leurs enfants, s'est ...
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52
Le patrimoine familial : les notions importantes | Éditions Yvon ...
https://www.editionsyvonblais.com/blogue/johara-obaid/le-patrimoine-familial-les-notions-importantes-654/
Il s'agit de tous les meubles meublants la résidence familiale ou les résidences secondaires et qui servent à l'usage de la famille.
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Il s'agit de tous les meubles meublants la résidence familiale ou les résidences secondaires et qui servent à l'usage de la famille.
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53
La résidence familiale - Avocat Divorce Québec
https://avocat-divorce-quebec.ca/la-residence-familiale/
Dans le cadre d'une procédure en divorce, le tribunal peut attribuer à l'un des époux la propriété ou l'usage de meubles de son conjoint qui servent à l'usage ...
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Dans le cadre d'une procédure en divorce, le tribunal peut attribuer à l'un des époux la propriété ou l'usage de meubles de son conjoint qui servent à l'usage ...
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54
Peut-on disposer du logement de famille sans l'accord du ...
https://www.cabinetcopebessis.fr/peut-on-disposer-du-logement-de-famille-sans-laccord-du-conjoint/
En cours de divorce, le logement de la famille est protégé. ... L'article 215 alinéa 3 du code civil prévoit que : « .. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre ...
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En cours de divorce, le logement de la famille est protégé. ... L'article 215 alinéa 3 du code civil prévoit que : « .. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre ...
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55
Divorce – Sarah Saldmann – Cabinet d'avocats – Droit de la famille ...
https://sarah-saldmann-avocats.com/category/divorce/
Initialement, l'animal est considéré juridiquement comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de ...
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56
droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3 - Ontario.ca
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03
«bien» Droit, actuel ou futur, dévolu ou éventuel, sur un bien meuble ou ... 5 (1) Si un jugement conditionnel de divorce est prononcé, que le mariage est ...
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57
Séparation-rupture (concubinage) : partage des biens et ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1039-separation-rupture-concubinage-partage-des-biens-et-logement/
En matière de biens meubles corporels (voiture, canapé, télévision, animal domestique, etc.), la loi (article 2276 du Code civil) prévoit que la ...
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58
La répartition des biens matériels | État de Fribourg
https://www.fr.ch/sante/prevention-et-promotion/la-repartition-des-biens-materiels
Au moment du divorce, les biens matériels (meubles, immeubles, argent, titres, objets divers) que les époux/épouses ont apporté-e-s chacun-e ...
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Au moment du divorce, les biens matériels (meubles, immeubles, argent, titres, objets divers) que les époux/épouses ont apporté-e-s chacun-e ...
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59
Le sort du domicile conjugal après divorce - Divorce & moi
https://divorce-et-moi.fr/le-sort-du-domicile-conjugale/
Concrètement, cela signifie que si l'un des époux veut résilier le bail dans lequel la famille est installée, il ne peut le faire sans l'accord de son conjoint.
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Concrètement, cela signifie que si l'un des époux veut résilier le bail dans lequel la famille est installée, il ne peut le faire sans l'accord de son conjoint.
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60
qui récupère quoi au divorce pour chaque régime matrimonial?
https://www.corrigetonimpot.fr/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
En cas de divorce ou de décès, le patrimoine sera catalogué de la façon suivante sous ce régime : – les biens acquis avant le mariage sont des ...
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61
SARL de famille et location meublée : le guide
https://perspectives-conseils.com/location-en-meuble/sarl-de-famille-location-meublee/
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62
Le divorce amiable - Droit de la famille - Avocat Cannes - 06 ...
https://www.pinterest.fr/pin/555983516473167040/
Droit, Famille, Avantages, Antibes, Cannes, Nice, Meuble, Décoration Intérieure. AvocatAntebi. Avocat Cannes - Maître Ronit ANTEBI. 55 abonnés ...
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63
Le divorce par consentement mutuel - Notaire.be
https://www.notaire.be/separation-et-divorce/la-separation-des-couples-maries/le-divorce-par-consentement-mutuel
Une procédure en trois étapes · Le partage des biens, qui doit régler le sort de tous les biens meubles (comme la voiture du ménage, les meubles meublants ou les ...
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Divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, séparation
https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/divorce-mesures-protectrices-de-lunion-conjugale-separation/
Lorsqu'un membre du couple pense que le mariage/partenariat n'a plus d'avenir, il peut suspendre la vie commune. Pour qu'il y ait suspension de la vie commune, ...
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Lorsqu'un membre du couple pense que le mariage/partenariat n'a plus d'avenir, il peut suspendre la vie commune. Pour qu'il y ait suspension de la vie commune, ...
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65
Sénégalais - Equal Rights Trust
https://www.equalrightstrust.org/ertdocumentbank/CODE_FAMILLE.pdf
Paragraphe III - Le Conseil de famille . ... le cas de divorce ou de remaria- ge opposable au conjoint qui ... taire de tous les biens meubles.
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Paragraphe III - Le Conseil de famille . ... le cas de divorce ou de remaria- ge opposable au conjoint qui ... taire de tous les biens meubles.
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66
Régimes matrimoniaux - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php
la séparation de biens auquel cas, quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, ...
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la séparation de biens auquel cas, quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, ...
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67
De la communauté légale (Articles 1400 à 1491) - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150275/
L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux ...
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68
Senegal_Code de la Famille - Refworld
https://www.refworld.org/pdfid/4da6e78c2.pdf
Paragraphe III - Le Conseil de famille . ... le cas de divorce ou de remaria- ge opposable au conjoint qui ... taire de tous les biens meubles.
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Paragraphe III - Le Conseil de famille . ... le cas de divorce ou de remaria- ge opposable au conjoint qui ... taire de tous les biens meubles.
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69
Demander le divorce au Québec : étapes et procédures ...
https://www.verreaudufresneavocats.com/droit-de-la-famille/demander-le-divorce-au-quebec-etapes-et-procedures/
Contactez nos avocats en droit de la famille ... Lors d'un divorce, vous devez prendre plusieurs décisions pratiques et juridiques concernant ...
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70
Divorce : Bref rappel sur les mesures provisoires entre époux
https://www.daylitis.fr/blog/divorce-bref-rappel-sur-les-mesures-provisoires-entre-epoux/
L'ordonnance de non-conciliation décide de celui des époux qui va conserver la jouissance du domicile conjugal et, si le bien appartient aux ...
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71
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son ...
https://avocat-gc.com/divorce/articles/peut-vendre-un-bien-immobilier-sans-laccord-de-son-conjoint/
- Le conjoint doit refuser de conclure la vente, - Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l'article ...
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72
Portail e-Justice européen - Divorce et séparation de corps
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-bg-fr.do?init=true&member=1
Sont personnels les biens meubles acquis par l'un des époux pendant le mariage qui lui servent pour son usage personnel ordinaire ou pour l' ...
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Sont personnels les biens meubles acquis par l'un des époux pendant le mariage qui lui servent pour son usage personnel ordinaire ou pour l' ...
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73
Partage des biens - Cécile Duclos Avocat droit de la famille et ...
https://www.cecileduclos-avocat.eu/divorce-avocat-strasbourg/partage-des-biens/
1. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le partage a obligatoirement lieu pendant la procédure de divorce : cela implique que les époux soient d' ...
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1. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le partage a obligatoirement lieu pendant la procédure de divorce : cela implique que les époux soient d' ...
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74
Régimes matrimoniaux et leur liquidation - Barreau de Bruxelles
https://www.barreaubruxelles.be/index.php/droit-familial-tour-d-horizon/sommaire/regimes-matrimoniaux-et-leur-liquidation
Après un divorce, chacun des époux peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble ayant servi au logement de la famille ou à l'exercice de la ...
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75
Droit de la famille - Divorce: Le casse-tête du partage des biens
https://www.gruel-lepesqueur-leleu-eponville-lelieur.notaires.fr/actualites-juridiques/droit-de-la-famille/article/627/divorce-le-cassetete-du-partage-des-biens.html
Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, les époux peuvent se mettre d'accord. Le juge peut même accepter que les ex-conjoints ...
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Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, les époux peuvent se mettre d'accord. Le juge peut même accepter que les ex-conjoints ...
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76
Séparation et divorce - Pouvoir judiciaire
https://justice.ge.ch/fr/theme/separation-et-divorce
La suspension de la vie commune permet de préserver provisoirement les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage, et de faire cas échéant ...
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La suspension de la vie commune permet de préserver provisoirement les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage, et de faire cas échéant ...
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77
Droit de la famille P1 Sous-titre 2 CH 2 - Coggle
https://coggle.it/diagram/XFq-8s1VzQ2KKDw7/t/droit-de-la-famille-p1-sous-titre-2-ch-2
Tt acte w/ effet de priver la famille du logement doit recueillir l'accord des 2. // règle pour les meubles meublant le logement familiale.
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Tt acte w/ effet de priver la famille du logement doit recueillir l'accord des 2. // règle pour les meubles meublant le logement familiale.
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Le partage des biens dans le cas d'un divorce pour désunion ...
https://www.wikifin.be/fr/famille/separation-divorce/le-partage-de-vos-biens/le-partage-des-biens-dans-le-cas-dun-divorce
Le partage judiciaire est effectué par un notaire nommé par le tribunal de la famille. Le notaire examinera d'abord si un accord est possible. S ...
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Le partage judiciaire est effectué par un notaire nommé par le tribunal de la famille. Le notaire examinera d'abord si un accord est possible. S ...
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79
Héritage et donation : que se passe-t-il en cas de divorce
https://www.avocats-picovschi.com/divorce-et-heritage-familial-que-deviennent-les-biens-issus-d-une-succession_article-hs_246.html
À défaut d'établissement d'un contrat avant de vous marier, ou pendant le mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ...
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À défaut d'établissement d'un contrat avant de vous marier, ou pendant le mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ...
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80
Divorce et séparation - droit de la Famille, droit du patrimoine
https://duchange-associes.notaires.fr/divorce-separation
Votre notaire est à même de rédiger des projets de partage complets qui reprennent l'intégralité des accords conclus entre les deux époux concernant tant leurs ...
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Votre notaire est à même de rédiger des projets de partage complets qui reprennent l'intégralité des accords conclus entre les deux époux concernant tant leurs ...
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81
Évolia Transition - Inventaire, évaluation et liquidation de ...
https://evoliatransition.com/
Évolia Transition fait l'inventaire, l'évaluation et la gestion de biens meubles au moment d'une succession, d'un divorce, d'invalidité, d'un litige, ...
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Évolia Transition fait l'inventaire, l'évaluation et la gestion de biens meubles au moment d'une succession, d'un divorce, d'invalidité, d'un litige, ...
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82
répartition des biens mobiliers en cas de divorce
https://www.avocat-mediateur.be/Info-divorce/R%C3%A9partition-des-biens
Le partage des biens mobiliers · Le partage des biens financiers · La pension alimentaire : contribution alimentaire entre partenaires · Le droit successoral ...
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Le partage des biens mobiliers · Le partage des biens financiers · La pension alimentaire : contribution alimentaire entre partenaires · Le droit successoral ...
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83
Tableau effets comparés du mariage et du PACS - Montpellier.fr
https://www.montpellier.fr/include/viewFile.php?idtf=28728&path=4a%2F28728_943_Tableau-effets-compares-du-mariage-et-du-PACS-1-.pdf
lesquels est assuré le logement de la famille. Chacun des partenaires conserve ... gratuit, les aliénations d'immeuble ou de meubles corporels dont.
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lesquels est assuré le logement de la famille. Chacun des partenaires conserve ... gratuit, les aliénations d'immeuble ou de meubles corporels dont.
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84
Ma famille - Divorce: Le casse-tête du partage des biens
https://www.michaut-lesurtel-grandchamp.notaires.fr/fr_FR/4/informations-immobilieres-juridiques/ma-famille/275/divorce-le-casse-tete-du-partage-des-biens-.html
D'un point de vue juridique, il s'agit du logement de la famille, c'est le lieu où ... Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, ...
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D'un point de vue juridique, il s'agit du logement de la famille, c'est le lieu où ... Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, ...
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85
CODE CIVIL - ILO
https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/58663/107508/F2044935657/GAB-58663.pdf
meuble ou d'un immeuble, lesquels demeurent soumis à la loi du lieu de la situation du bien. ... Toutefois, ce droit disparaît en cas de divorce.
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meuble ou d'un immeuble, lesquels demeurent soumis à la loi du lieu de la situation du bien. ... Toutefois, ce droit disparaît en cas de divorce.
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qui quitte le domicile conjugal - Divorce, séparation
https://sophie-huchon.fr/domicile-conjugal-separation-ou-divorce/
L'article 215 alinéa 1 précise que le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord.
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L'article 215 alinéa 1 précise que le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord.
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87
Divorce : la fiscalité s'allège en 2021 - Avocat.fr
https://www.avocat.fr/actualites/divorce-la-fiscalite-sallege-en-2021
Qu'est-ce que le droit de partage ? Lorsque les conjoints divorcent, ils doivent se partager les biens (mobiliers et immobiliers) qu'ils ont ...
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Qu'est-ce que le droit de partage ? Lorsque les conjoints divorcent, ils doivent se partager les biens (mobiliers et immobiliers) qu'ils ont ...
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88
Divorce conséquences patrimoine, partage des biens - MACSF
https://www.macsf.fr/patrimoine-finance/actualites-conseils/divorce-et-patrimoine-quelles-consequences
Le régime de la séparation de biens octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Les biens meubles et immeubles présents et à venir constituent des ...
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https://www.macsf.fr/patrimoine-finance/actualites-conseils/divorce-et-patrimoine-quelles-consequences
Le régime de la séparation de biens octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Les biens meubles et immeubles présents et à venir constituent des ...
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89
Divorce : comment s'organise le partage des biens
https://www.lettre-recommandee.com/guides/famille/divorce-partage-biens.html
Lors d'un divorce, le partage des biens est incontournable puisque le divorce implique une liquidation du régime matrimonial qui avait été ...
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Lors d'un divorce, le partage des biens est incontournable puisque le divorce implique une liquidation du régime matrimonial qui avait été ...
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90
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce ...
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/dons-manuels/
En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre (article 1405 du code civil), elle peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette ...
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En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre (article 1405 du code civil), elle peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette ...
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sort du logement familial en cas de divorce - Clinique du droit
https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/sort-du-logement-familial-en-cas-de-divorce/
L'article 215 du Code Civil prévoit à son 3ème alinéa que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la ...
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L'article 215 du Code Civil prévoit à son 3ème alinéa que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la ...
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Partage du patrimoine familial - Serge Morin Avocats
https://www.sergemorinavocats.com/partage-du-patrimoine-familial/
Certains biens comme des immeubles, des meubles, des véhicules, ou encore des fonds de pension et des RÉER accumulés durant votre union seront compris dans le ...
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Certains biens comme des immeubles, des meubles, des véhicules, ou encore des fonds de pension et des RÉER accumulés durant votre union seront compris dans le ...
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La prestation compensatoire - Le réseau coopératif des notaires
https://notaires-office.fr/prestation-compensatoire/
Lors d'un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation ...
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Lors d'un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation ...
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L'inventaire de biens communs - Kaliact
https://kaliact.com/vos-droits/droit-civil/droit-de-la-famille/linventaire-de-biens-communs/
En France, il est à constater que les divorces contentieux sont les plus nombreux, notamment en raison de l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux. En ...
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En France, il est à constater que les divorces contentieux sont les plus nombreux, notamment en raison de l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux. En ...
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La jouissance du logement familial pendant la procédure de ...
https://www.ferranteavocat.com/la-jouissance-du-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce/
A ce titre, le juge peut accorder à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, même si le logement appartient aux deux ...
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96
Après un divorce, doit-on restituer les cadeaux reçus pendant ...
https://www.jaddeavocats.com/actualites/apres-un-divorce-doit-restituer-les-cadeaux-recus-pendant-le-mariage
Notamment, sous le régime légal de la communauté, l'article 1404 du Code civil prévoit que forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été ...
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Divorce Par Consentement Mutuel
http://avocat-celinemoreau.be/13-divorce-par-consentement-mutuel/index.html
Le partage des biens lors d'un divorce par consentement mutuel · Les meubles : pour partager vos meubles, vous pouvez réaliser un inventaire afin de déterminer ...
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