Divorce Residence Principale | Keyword Rankings

Google Keyword Rankings for : divorce residence principale

1 Résidence principale et divorce | On Se Sépare.com
https://www.onsesepare.com/articles/ma-separation/preparer-separation-couple-divorce-enfants-patrimoine/patrimoine-et-divorce/residence-principale-et-divorce
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint. En cas d' ...
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2 Le sort de la résidence principale dans un divorce ou une fin ...
https://www.emprunter-malin.com/divorce-residence-principale/
Une résidence principale acquise au cours d'une union civile appartient équitablement aux 2 époux, ou partenaires de PACS. En cas de séparation, l'un ...
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3 Nous nous séparons et vendons notre résidence principale ...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-nous-separons-et-vendons-notre-residence-principale-allons-nous-payer-un
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) ...
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4 En cas de divorce, faut-il conserver sa résidence principale
https://www.monemprunt.com/guide-immo/emprunter-selon-son-profil/en-cas-de-divorce-faut-il-conserver-sa-residence-principale/
La résidence principale est LE bien immobilier au cœur d'une séparation. Appartement ou maison, la résidence principale est un point qui peut cristalliser ...
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5 Vendre son logement dans un divorce - Notaire RDV en ligne
https://www.izilaw.fr/notaire/immobilier/divorce-vendre-residence-principale
Un divorce peut entraîner la vente de la résidence principale. Vos options : Vendre, racheter la soulte de votre conjoint, ou créer une indivision.
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6 La résidence principale : Définition et principes - divorce
https://avocat-gc.com/divorce/articles/la-residence-principale-definition-et-principes/
La résidence principale signifie la résidence habituelle et effective, il s'agit du le lieu où le parent réside habituellement pendant la majeure partie de l' ...
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7 L'insaisissabilité de la résidence principale à l ... - Actu juridique
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/linsaisissabilite-de-la-residence-principale-a-lepreuve-du-divorce-de-lentrepreneur-individuel/
Ce bien restera insaisissable pendant toute la durée de la procédure et, en cas de divorce, le partage pourra avoir lieu sans tenir compte de la ...
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8 Divorce: que devient le logement familial? - Terre d'Epargne ...
https://am.pictet/fr/terredepargne/articles/gerer-son-patrimoine/divorce-que-devient-le-logement-familial
Le divorce implique des décisions importantes pour la résidence principale des époux. Septembre 2021. Terre d'Epargne.
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9 Notaires. Séparation du couple : faut-il vendre ou partager la ...
https://www.bienpublic.com/faits-divers-justice/2021/03/15/separation-du-couple-faut-il-vendre-ou-partager-la-residence-principale
Notaires Séparation du couple : faut-il vendre ou partager la résidence principale ? · Peu importe que l'on soit mariés, pacsés ou concubins, le ...
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10 Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de ...
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/18930687-insaisissabilite-de-la-residence-principale-gare-au-divorce-de-l-entrepreneur-348469.php
Lorsque, en cas de divorce d'un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au ...
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11 exonération d'impôts sur la plus-value immobilière - Divorce
https://maprocedure.fr/immobilier/204-divorce-exoneration-d-impots-sur-la-plus-value-immobiliere
Le Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou ...
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12 Divorce, séparation et partage des biens immobiliers - Nexity
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/definir-son-projet/divorce-partage-biens
ce bien immobilier était la résidence principale du couple au moment de la séparation · un des partenaires est resté habiter dans ce logement au ...
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13 Insaisissabilité de la résidence principale et divorce
https://www.onb-france.com/actualites/insaisissabilite-de-la-residence-principale-et-divorce
Un entrepreneur individuel, marié, divorce. Au cours de la procédure, l'ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance exclusive du ...
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14 Protéger votre maison familiale - Éducaloi
https://educaloi.qc.ca/capsules/proteger-votre-maison-familiale/
La maison familiale est vraiment une « résidence familiale » · choisi par les époux pour être leur résidence principale; · où les membres de la famille demeurent ...
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15 Acheter un bien immobilier seul pendant une procédure de ...
https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/guide-premier-achat-immobilier/avec-qui-acheter-bien-immobilier/acheter-bien-immobilier-seul-pendant-procedure-divorce
Vendre la résidence principale de la famille avant d'acheter ? · Acheter un bien immobilier seul pendant une procédure de divorce dépend de votre ...
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16 Que faire quand chérie a payé la résidence principale et qu'il ...
https://www.reduiresesimpots.ca/home/2017/6/19/divorce-residence-principale-partage-payer
Au moment du divorce, la maison a une valeur de 250 000$ et elle est complètement payée. La valeur partageable sera de 125 000$ et chacun des ...
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17 Le divorce, la procédure collective et l'insaisissabilité légale ...
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/divorce-procedure-collective-et-l-insaisissabilite-legale-de-residence-principale
Le Corre, La résidence principale insaisissable et le divorce de l'entrepreneur individuel, LXB éd affaires, n° 718, 26 mai 2022). À cet égard, ...
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18 Question n°13927 - Assemblée nationale
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-13927QE.htm
Par principe, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles ...
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19 L'acquisition de la résidence principale des époux séparés de ...
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lacquisition-de-la-residence-principale-des-epoux-separes-de-biens/
Tous ces comportements sont le terreau des litiges qui vont naître lors de la dissolution du régime, notamment si elle a lieu par divorce. Ces ...
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20 Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints
https://www.fiscalonline.com/patrimoine/Immeuble-constituant-la-residence-principale-d-ex-conjoints-quid-de-la-plus-value-en-cas-de-cession-plus-de-7-ans-apres-la-separation
Immeuble constituant la résidence principale d'ex-conjoints : quid de la plus-value en cas de cession plus de 7 ans après la séparation · Sur le même sujet.
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21 Acheter une résidence principale avant le divorce - Alexia.fr
https://www.alexia.fr/questions/193083/acheter-une-residence-principale-avant-le-divorce.htm
Mon cas est si compliqué? Je pensais être dans une situation commune à de nombreux couples
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22 La résidence principale des enfants mineurs
https://arianetran-avocat.fr/la-residence-principale-des-enfants-mineurs/
Quelque soit le type de divorce (amiable ou contentieux), vous pouvez fixer d'un commun accord la garde ou la résidence principale de votre enfant.
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23 Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint
https://darmon-avocat-divorce.fr/vendre-bien-immobilier-sans-accord-conjoint/
Le sort des biens immobiliers dans le cadre d'une procédure de divorce est ... Cette exception ne s'applique néanmoins qu'à la résidence principale et aux ...
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24 Bail de résidence principale - Séparation, divorce, décès
https://droits-quotidiens.odoo.com/event/bail-de-residence-principale-separation-divorce-deces-quelles-consequences-35/register
Bail de résidence principale - Séparation, divorce, décès : quelles conséquences ? · Faut-il nécessairement signer le contrat de bail à 2 ? · Mon conjoint peut-il ...
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25 Divorce et insaisissabilité de plein droit de la résidence ...
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/droit-civil/573-divorce-et-insaisissabilite-de-plein-droit-de-la-residence
Au cours d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a ordonné la résidence séparée des époux et attribué au conjoint de ...
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26 Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce
https://www.creditas.fr/guide/vendre-residence-principale-apres-divorce-1390.html
Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ? · C'est généralement le cas pour la résidence principale achetée par les couples ...
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27 Le logement de l'entrepreneur en cours de divorce peut ...
https://www.efl.fr/actualite/logement-entrepreneur-cours-divorce-redevenir-saisissable-creanciers_fbab58881-3055-456b-8075-1fd127994e93
Les droits d'un entrepreneur individuel sur l'immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers ...
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28 La résidence principale insaisissable et le divorce de l ...
https://www.lexbase.fr/article-juridique/86685166-cite-dans-la-rubrique-bentreprises-en-difficulte-b-titre-nbsp-ila-residence-principale-insaisissable
Par conséquent, si sa résidence principale change, l'immeuble devient saisissable, et le reste de la famille risque par conséquent de s'en ...
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29 Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de ...
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/vendre-ou-acheter-un-logement-pendant-une-procedure-de-divorce
Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et ...
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30 Immobilier : pourquoi il faut vendre rapidement en cas de ...
https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/77498/pourquoi-il-faut-vendre-rapidement-en-cas-de-divorce
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable. Mais en cas de séparation ou de ...
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31 Divorce ou séparation : que devient le logement familial
https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/reglementation/divorce-ou-separation-que-devient-le-logement-familial
Lorsque le couple est marié, le bail de la résidence principale bénéficie aux deux époux. Et ce, même si seul l'un d'entre eux l'avait signé avant le mariage.
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32 Partage des biens
https://dynamic.ca/fre/snapshots/divorce/div_assets.html
Le premier des deux ex-conjoints à vendre sa propriété aurait pu la désigner comme résidence principale du couple. Il va donc de soi que tout accord de ...
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33 Enjeux fiscaux du divorce d'un professionnel : séparation des ...
https://www.mnp.ca/fr/points-de-vue/bibliotheque/enjeux-fiscaux-du-divorce-dun-professionnel-separation-des-biens
D'ordinaire, l'exemption pour résidence principale est utilisée pour aliéner la résidence principale sans incidence fiscale. Toutefois, elle ne peut être ...
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34 Séparation-divorce : vente de la résidence et plus-value
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant ...
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35 Cinq idées reçues sur la résidence alternée mise en place ...
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-enfant/residence-alternee/
La résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l'enfant, à la différence de la résidence principale où un des parents ...
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36 Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d ...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-etes-en-instance-de-divorce-votre-epoux-doit-il-etre-d-accord-pour-vendre-le-logement-article-22218.html
L'article 215 alinéa 3 du code civil précise que lorsqu'un époux, propriétaire seul du logement constituant la résidence principale du couple, ...
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37 Comment garder sa maison quand on divorce - MM Avocat
https://www.mm-avocat.fr/comment-garder-sa-maison-quand-on-divorce/
La réponse est claire : oui, vous pouvez conserver votre bien immobilier (maison ou appartement) et ce, quel que soit le type de divorce choisi. Garder sa ...
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38 Divorce et liquidation judiciaire - Village de la Justice
https://www.village-justice.com/articles/divorce-liquidation-judiciaire-une-breche-dans-insaisissabilite-residence,42756.html
La résidence principale de l'entrepreneur individuel, au sens du Code de commerce, peut ainsi être attribuée à son conjoint dans le cadre de l' ...
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39 Comment vendre son bien immobilier en cas de divorce ou de ...
https://proprilib.fr/comment-vendre-son-bien-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation/
› comment-vendre...
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40 Couples mariés : comment le logement de la famille est-il ...
http://paris.notaires.fr/fr/actualites/couples-maries-comment-le-logement-de-la-famille-est-il-protege
Le fait qu'il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d'une ...
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41 Séparation ou divorce des parents : la résidence principale ...
https://consultation.avocat.fr/blog/ariane-tran/article-39887-separation-ou-divorce-des-parents-la-residence-principale-des-enfants-mineurs.html
La résidence principale de l'enfant mineur peut être fixée d'un commun accord entre les parents. En cas de désaccord, c'est le juge aux ...
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42 Séparation de fait et logements des conjoints - Clinique du droit
https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/droit-de-la-famille/
Actuellement l'une est résidence principale et l'autre résidence secondaire. ... les mêmes conditions qu'un jugement de divorce (article 296 du Code civil).
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43 La protection du logement familial - Immobilier - Notaire.be
https://www.notaire.be/immobilier/le-logement-et-la-famille/la-protection-du-logement-familial
La loi interdit à un des époux de vendre cette résidence principale sans l'accord de l'autre. Par exemple, Madame, seule propriétaire, ne peut pas annoncer ...
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44 Le sort du logement familial en cas de divorce - SCP Touraut
https://www.scp-touraut.com/article/le-sort-du-logement-familial-en-cas-de-divorce
Le logement de la famille est le local choisi d'un commun accord par les deux époux, et sert effectivement de résidence principale à ces derniers, ...
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45 Logement familial: quelles sont les règles d'attribution en cas ...
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/logement-familial-quelles-sont-les-regles-d-attribution-en-cas-de-divorce-c415906d5b1479c2309c7010460f3159
En cas de séparation ou de divorce, l'attribution du logement familial, aussi appelé logement conjugal, peut occuper une place centrale dans ...
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46 Que deviennent les biens immobiliers en cas de divorce ?
https://reassurez-moi.fr/guide/immobilier/divorce
À l'amiable ou non, après le divorce, chacun reprend ses biens propres. En revanche, s'il existe un bien immobilier commun au moment du divorce ...
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47 Le logement de la famille à l'épreuve de la séparation du couple
https://www.senioractu.com/Le-logement-de-la-famille-a-l-epreuve-de-la-separation-du-couple_a24588.html
S'il y a un propriétaire exclusif dans un couple marié, ce dernier ne peut pas demander à l'autre de quitter les lieux tant que le divorce n'est ...
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48 Le divorce et la propriété de la maison - Practical Money Skills
https://www.practicalmoneyskills.ca/fr/personalfinance/lifeevents/divorce/ownership.php
Des règles fiscales spéciales s'appliquent au domicile matrimonial lorsqu'il cesse d'être la résidence principale de l'un des conjoints.
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49 Divorce et résidence secondaire devenant principale
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/divorce-residence-secondaire-devenant-principale_135884_1.htm
bonjour, étant mariés, vous ne pouvez avoir qu'une résidence principale pour le couple. pour que chaque époux est une résidence principale, il ...
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50 Immobilier : quels sont les risques si vous achetez en cours de ...
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-quels-sont-les-risques-si-vous-achetez-en-cours-de-divorce-1410719
C'est par exemple le cas de Julien, un lecteur actuellement en procédure de divorce, qui souhaite acquérir sa résidence principale et se demande ...
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51 Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18785
En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses ...
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52 Divorce : comment sont partagés les biens immobiliers ?
https://www.fortuneo.fr/cote-finances/credit-immobilier/divorce-gerer-son-demenagement-716
Ce partage concernera notamment les logements que vous avez acquis en commun : résidence principale, résidence secondaire, appartement en location, etc.
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53 Divorce en Suisse : Faut-il vendre ou garder la maison ?
https://www.estimation-bien-immobilier.ch/divorce-vente-maison-partage-rachat-desaccord-refus-suisse/
La première décision à prendre dans un premier temps est de décider ce qu'ils souhaitent entreprendre avec leur résidence principale. Voici les différents ...
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54 L'insaisissabilité de la résidence principale à l ... - Lextenso
https://www.labase-lextenso.fr/id/LPA201r9?utm_source=lext.so&utm_medium=Shortener&utm_campaign=redirect-lext.so
Plan · 1.1I – Le logement familial attribué au conjoint de l'entrepreneur en cours de divorce n'est pas insaisissable : solution rigoureuse · 1.2II – Les ...
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55 Plus value sur résidence principale et divorce : quelle fiscalité ?
https://www.leblogpatrimoine.com/impot/plus-value-sur-residence-principale-et-divorce-quelle-fiscalite.html
Par principe, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant ...
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56 Différentes résidences fiscales pour un couple marié - Ekie
https://www.ekie.co/questions/bonjour-est-il-possible-pour-un-couple-marie-sous-le-regime
Madame, Monsieur ; Vous désirez savoir s’il est possible pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens d’avoir des résidences ...
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57 La vente du logement est-elle permise en instance de divorce?
https://www.avocats-divorce.fr/la-vente-du-logement-est-elle-permise-en-instance-de-divorce/
La résidence où le couple a vécu durant leur mariage est le domicile conjugal. On l'appelle aussi la résidence principale des époux. Et même si ...
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58 L'acquisition de la résidence principale ... - passezalacte.com
https://passezalacte.com/lacquisition-de-la-residence-principale-des-epoux-separes-de-biens/
Tous ces comportements sont le terreau des litiges qui vont naître lors de la dissolution du régime, notamment si elle a lieu par divorce. Ces ...
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59 insaisissabilité de la résidence principale et divorce
https://www.arcane-juris.fr/contact/articles/liquidation-judiciaire-insaisissabilite-de-la-residence-principale-et-divorce-4142.htm
La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d'un exploitant individuel en liquidation ...
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60 Contrat de mariage en séparation de biens et achat immobilier
https://www.pretto.fr/acheteur-immobilier/co-emprunteur/marie-separation-biens/
Un couple marié de primo-accédants qui achète ensemble sa résidence principale lui suffit. Elle ne pose pas la question de qui finance quoi et ...
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61 Immobilier. Divorce : qui garde la maison? - Le Progrès
https://www.leprogres.fr/magazine-immobilier/2020/08/22/divorce-qui-garde-la-maison
Dans ce régime, vous pouvez être le seul propriétaire de la résidence principale si vous avez reçu le bien par donation ou succession ou si ...
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62 Logement familial et divorce : toutes les conséquences - Justifit
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/logement-familial-divorce-consequences/
Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l'un des ...
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63 La protection de la résidence familiale - Ministère de la Justice
https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/mariage-union-civile-ou-union-de-fait/effets-du-mariage-et-de-lunion-civile/la-protection-de-la-residence-familiale/
La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de ...
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64 La séparation de biens - Expert-Invest
https://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/separation-biens/
Les époux peuvent acheter ensemble un bien (appartement, résidence principale…) en indivision, c'est-à-dire que chacun est propriétaire pour ...
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65 Résidence principale : en cas de séparation, la plus-value de l ...
https://argent.boursier.com/impots/analyses/residence-principale-en-cas-de-separation-la-plus-value-de-l-ex-conjoint-est-aussi-exoneree-341.html
Ainsi, un contribuable divorcé n'aura pas à régler d'impôt sur la plus-value suite à la vente de son ancienne résidence principale, ...
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66 Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la ...
https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/pas-d-insaisissabilite-de-la-residence-principale-si-la-jouissance-exclusive-a-ete-attribuee-au-conjoint-de-l-entrepreneur
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67 Résidence principale ou Résidence alternée - KARINE HOSTE
https://www.karine-hoste-avocat.fr/residence-principale-alternee/
La résidence peut être fixée chez l'un des parents. Dans ce cas il convient d'établir les modalités de droit de visite et d'hébergement au profit de l'autre ...
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68 Avocat divorce Lyon actualité : Vente de la résidence ...
https://www.avocatlyon-busquet.com/fiscalite-avocat-divorce-lyon-imposition-de-la-plus-value-immobiliere/
Le bien acquis était destiné à la résidence principale du couple, · Pendant la construction de la future habitation, le couple ne doit pas être ...
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69 La maison, le divorce et le fisc: un ménage à trois difficile
https://www.lapresse.ca/affaires/economie/quebec/201109/09/01-4433146-la-maison-le-divorce-et-le-fisc-un-menage-a-trois-difficile.php
Après le divorce, chacun peut avoir sa propre résidence principale. Mais le couple doit procéder rapidement au transfert des propriétés, sinon ...
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70 Plus-value sur résidence principale et divorce...
https://www.mesalertesetconseils.fr/2013-05/plus-value-sur-residence-principale-et-divorce-FRACIMAR_EU111904
Lorsque l'immeuble vendu constitue effectivement la résidence principale du vendeur au jour de la vente, la plus-value est exonérée d'impôt.
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71 Disparition de l'insaisissabilité légale pour le logement familial ...
https://www.lebel-avocats.com/disparition-de-l-insaisissabilite-legale-pour-le-logement-familial-de-l-entrepreneur-si-sa-jouissance-est-attribuee-a-l-autre-conjoint-dans-la-procedure-de-divorce_ad299.html
Si au cours d'une procédure de divorce, la jouissance dudit immeuble est attribuée à son conjoint, alors la protection de l'article L526-1 du ...
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72 Les conditions de vie des enfants après le divorce - Insee
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1283568
Deux tiers des divorces impliquent au moins un enfant mineur · La résidence principale chez la mère reste la norme, mais la garde alternée devient plus fréquente ...
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73 Séparation et impacts fiscaux - LesAffaires.com
https://www.lesaffaires.com/blogues/annie-boivin/separation-et-impacts-fiscaux/597689
Ce choix de transfert à la valeur marchande et le choix de désignation de résidence principale lors du transfert est crucial, car il dictera lequel des deux ...
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74 Insaisissabilité de la résidence principale ... - Alliance Mozaik
https://www.alliancemozaik.com/actualites/insaisissabilite-de-la-residence-principale-gare-au-divorce-de-lentrepreneur
Lorsque, en cas de divorce d'un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au ...
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75 Plus-value immobilière : quand le couple se sépare...
https://www.mercipourlinfo.fr/immobilier-logement/achat-vente/plus-value-immobiliere-quand-le-couple-se-separe-343943
En cas de divorce ou de séparation, l'administration fiscale admet que l'exonération de la plus-value immobilière attachée à la résidence ...
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76 Bien immobilier : 3 choses à savoir en cas de séparation
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/contrat/changement-situation/vente/separation-vente-rachat-bien-immobilier/
L'ensemble des biens achetés avant l'union appartiennent aux deux époux dès le mariage. Cela signifie que, lors du divorce, tous les biens ...
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77 Choisir la résidence de l'enfant lors du divorce de ses parents
https://demarchesadministratives.fr/demarches/choisir-la-residence-de-lenfant-lors-de-la-separation-de-ses-parents
Le Code civil dispose que l'enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Pourtant, en cas de divorce, la résidence de l'enfant ...
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78 Divorce et logement: la perte du principe d'insaisissabilité
https://www.ellesassurent.fr/articles/divorce-et-jouissance-exclusive-du-logement-au-conjoint-la-perte-du-principe-dinsaisissabilite
Seulement, la décision du juge d'octroyer la jouissance exclusive du logement à l'autre conjoint implique que ce bien n'est plus la résidence ...
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79 Conserver le Logement Familial - DIVORCE - AGN Avocats
https://www.agn-avocats.fr/blog/divorce/conserver-logement-familial/
Vous divorcez mais vous souhaitez absolument rester dans votre résidence principale ? Plusieurs méthodes sont possibles pour conserver votre résidence ...
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80 La résidence familiale - Avocat Divorce Québec
https://avocat-divorce-quebec.ca/la-residence-familiale/
Dans le cadre de procédures en divorce, le juge peut attribuer le bail de la résidence familiale à l'un des conjoints. Dans ce cas, le conjoint à qui le bail ...
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81 Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence ...
https://www.morton-et-associes-avocat.fr/droit-des-societes/articles/liquidation-judiciaire-insaisissabilite-de-la-residence-principale-et-divorce-3290.htm
... non de la résidence familiale d'un exploitant individuel en liquidation judici. ... judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce.
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82 Divorce en cours? Qui a payé la résidence principale?
https://www.huffpost.com/archive/qc/entry/divorce-en-cours-qui-a-paye-la-residence-principale_a_23056953
La résidence n'est pas exclue du patrimoine familial, mais lorsqu'un bien est acquis et payé complètement avant le mariage, la loi prévoit que ...
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83 Que devient le patrimoine immobilier lors d'un divorce ?
https://solustone.com/divorce-patrimoine-immobilier
... pendant le mariage… et, bien sûr, gestion du patrimoine immobilier, qu'il s'agisse de la résidence principale du couple ou d'une résidence secondaire.
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84 Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/couple-maries-comment-le-logement-de-la-famille-est-il-protege
Le fait qu'il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d'une ...
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85 Divorce droit de quitter la résidence principale sans préjudice.
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-3935-divorce-droit-de-quitter-la-residence-principale-sans-prejudice..html
Bonjour, D'après le code civil, le fait de quitter le domicile conjugal avant le divorce est considéré comme une faute car ceci viole le devoir ...
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86 Séparation du couple et cession de la résidence principale
https://jacquesduhem.com/wp-content/uploads/2013/06/S%C3%A9paration-du-couple-et-cession-de-la-r%C3%A9sidence-principale.pdf
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du ... la cession n'est pas toujours respectée en cas de séparation ou de divorce,.
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87 Le "casse-tête" du divorce: partager les biens du couple
https://www.chambre-interdep-19-23-87.notaires.fr/informations-juridiques/401/Le-casse-tete-du-divorce-partager-les-biens-du-couple.html
Comment faire quand un des époux souhaite conserver la résidence principale ? La résidence principale (ou un autre bien de la communauté) peut être attribuée à ...
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88 Séparation et Divorce
https://www.cba.org/CBAMediaLibrary/cba_na/PDFs/Sections/taxMattersToolkitClientsFre.pdf
Trousse d'outils pour les affaires fiscales : séparation et divorce ... Un bien immobilier est considéré comme votre résidence principale au cours d'une.
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89 Divorce et refus vente maison : mise au point - NotreAccord
https://notreaccord.com/divorce-refus-vente-maison/
L'opposition d'un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l'ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci. Le conjoint ne peut ...
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90 La fiscalité du divorce et son impact sur l'imposition - Share(d)
https://share-d.com/blog/organiser/mes-finances/declaration-impots-parents-separes/
À ce jour, la vente de la résidence principale est exonérée de l'impôt sur la plus-value. Cependant, l'époux qui a fixé sa résidence en dehors du domicile ...
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91 Divorce à l'amiable avec un bien immobilier - Litige.fr
https://www.litige.fr/articles/divorce-amiable-avec-bien-immobilier
L' article 229-3 du Code civil précise qu'en présence d'une résidence commune, cet officiel public dresse l'état liquidatif du régime ...
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92 Exonération plus-value résidence principale séparation
https://bien-defiscaliser.fr/exoneration-plus-value-residence-principale-separation/
Lorsque le domicile conjugal est cédé en cours de divorce, la plus value réalisée à partir de cette vente est intégralement exonérée de l'impôt. Pour en ...
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93 Cession de la résidence principale : l'exonération de l'impôt ...
https://espaceclient.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_rp_cession_pv_exoneration.html
le logement constituait la résidence principale du couple au moment du divorce ou de la séparation, · il a été occupé par l'ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente, ...
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94 Vendre la résidence principale du couple : Faut-il l'accord du ...
https://www.laforet.com/blog/vente/la-residence-principale-du-couple-faut-il-laccord-du-conjoint-partenaire-concubin
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95 Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du ...
https://blog.jurisguyane.com/articles/divorce-et-procedure-collective-saisissabilite-des-droits-du-conjoint-sur-lancienne-residence-principale-7723.htm
Elle a considéré que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence à l'épouse était sans effet sur les droits de son ...
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96 Divorce international : quel est le tribunal compétent ?
https://www.savoir-juridique.com/procedure-divorce-international/
Le juge français peut être saisi si les époux ont leur résidence principale sur le territoire français. Si la demande de divorce est ...
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97 Attribution du logement familial en cas de divorce : propriété ...
https://www.stradalex.lu/fr/slu_news/document/slu_news_article20201204-3-fr
... à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l'autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, ...
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