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Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
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Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
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2
Que peut faire un juge des enfants pour ... - Service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en ...
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Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en ...
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L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les ...
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_acte_usuels.pdf
L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans le cadre de l'assistance éducative, ...
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L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans le cadre de l'assistance éducative, ...
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4
Assistance éducative : ce qu'il faut savoir - Justifit
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/assistance-educative/
L'assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en ... est provisoire et ne prive pas les parents de l'autorité parentale.
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L'assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en ... est provisoire et ne prive pas les parents de l'autorité parentale.
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5
L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/reco_autorite_parentale_anesm.pdf
Cette recommandation concerne les accueils provisoires (aide sociale départementale) et les placements sur décision judicaire (en assistance éducative ou au ...
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6
Autorité parentale - cours-appel.justice.fr
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-12/Autorite%CC%81%20parentale.pdf
En effet en matière d'assistance éducative, l'article 375-7 du Code Civil précise que « les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance ...
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En effet en matière d'assistance éducative, l'article 375-7 du Code Civil précise que « les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance ...
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7
Délégation de l'autorité parentale au Président du Conseil ...
https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/La-politique-departementale-en-faveur-de-l-enfance-et-de-la-famille/Les-aides-et-les-accompagnements-en-faveur-des-familles-et-des-enfants/Les-differents-modes-d-accueil/L-accueil-de-l-enfant/L-accueil-du-mineur-confie-a-un-tiers/Delegation-de-l-autorite-parentale-au-President-du-Conseil-departemental
Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. Bénéficiaires.
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Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. Bénéficiaires.
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8
ATELIER 5 QUESTIONS SENSIBLES DE LA PRATIQUE DE L ...
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/atelier_05_-_questions_sensibles_de_la_pratique.pdf
1 PLACEMENT ET AUTORITE PARENTALE. ▫ La mesure d'assistance éducative : limite nécessaire à l'exercice de l'autorité parentale.
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1 PLACEMENT ET AUTORITE PARENTALE. ▫ La mesure d'assistance éducative : limite nécessaire à l'exercice de l'autorité parentale.
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9
assistance éducative, autorité parentale, divorce, filiation ...
http://forum-famille.dalloz.fr/2022/11/25/selection-jurisprudentielle-assistance-educative-autorite-parentale-divorce-filiation-indivision-et-mariage/
autorité parentale; divorce; filiation; indivision; mariage. Assistance éducative. Appréciation de la minorité par la cour d'appel (Civ. 1re, 16 ...
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Assistance éducative et placement des enfants - Avocat Paris 7
https://www.cclavocats-paris.com/assistance-educative-et-placement-des-enfants.php
Le Cabinet CCL vous rappelle qu'une mesure de placement est très lourde de conséquences, notamment pour les parents. Certains attributs de l'autorité parentale ...
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La mesure d'assistance éducative, incidence sur le droit des ...
http://www.glose.org/mem005-html.htm
Certes le placement est une mesure ultime et les textes consacrent le respect de l'autorité parentale malgré le placement de l'enfant[2] ; néanmoins en pratique ...
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Certes le placement est une mesure ultime et les textes consacrent le respect de l'autorité parentale malgré le placement de l'enfant[2] ; néanmoins en pratique ...
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12
Guide pratique L'AUTORITÉ PARENTALE
https://polycap.fr/uploads/2021/04/Guide-pratique-Autorit%C3%A9-Parentale-POLYCAP-V01.04.2021.pdf
Il est destiné à tous les professionnels en relation avec les parents : assistant du service social, professionnels éducatifs, professionnels de santé… Ce guide ...
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13
Le cas particulier des mineurs - VD.CH
https://www.vd.ch/themes/justice/curatelles-et-tutelles/autres-mesures-de-protection/le-cas-particulier-des-mineurs/
... les parents dans le soin de l'enfant (curatelle d'assistance éducative, art. ... Dans certaines situations, le retrait de l'autorité parentale peut ...
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De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
https://criminocorpus.org/fr/ref/14/1201/
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de ...
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15
Les enfants - Nk conseil
https://nk-conseil.fr/nos-activites/les-enfants/
Les enfants · L'autorité parentale · La résidence de l'enfant · La pension alimentaire · L'assistance éducative ...
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16
Qu'entend-on par l'autorité parentale
http://espacedoc.enfase.fr/node/134
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits, des pouvoirs et des ... assistance éducative en cas de danger, retrait de l'autorité parentale dans les ...
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17
Assurer les bases de l'autorité parentale pour rendre les ...
https://www.vie-publique.fr/rapport/26009-assurer-les-bases-de-lautorite-parentale-pour-rendre-les-parents-plus-r
... favoriser l'implication des parents dans les procédures mettant en cause l'autorité parentale (assistance éducative),- soutenir l'autorité parentale au ...
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L'exercice de l'autorité parentale : panorama d'actualité ...
https://www.lexbase.fr/article-juridique/69502519-panorama-l-exercice-de-l-autorite-parentale-panorama-d-actualite-legislative-reglementaire-et-juris
Autorité parentale - [Panorama] L'exercice de l'autorité parentale : panorama ... parentale • fratrie • droit de visite médiatisé • assistance éducative en ...
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autorité parentale, tutelle, représentation légale - InfoMIE
https://www.infomie.net/IMG/pdf/autonomie-guide-fiche5.pdf
A. dAns queL cAs demAnder une déLégAtIon d'AutorIté pArentALe ? ... d'assistance éducative en urgence (voir fiche ii « SaiSir le/la juge deS enfantS »).
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AUTORITE PARENTALE
https://olgaspitzer75.centredoc.fr/doc_num.php?explnum_id=370
1 : Pouvoirs du service et droits des parents. Maintien des droits d'autorité parentale. L'enfant confié au titre de l'assistance éducative.
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1 : Pouvoirs du service et droits des parents. Maintien des droits d'autorité parentale. L'enfant confié au titre de l'assistance éducative.
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21
Assistance éducative : jurisprudence, commentaires, lois et ...
https://www.doctrine.fr/t/assistance-educative
Autorité parentale·; Délégation·; Service·; Enfance·; Mère·; Protection·; Lien·; Assistance éducative·; Juge des enfants·; Conseil ...
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Autorité parentale·; Délégation·; Service·; Enfance·; Mère·; Protection·; Lien·; Assistance éducative·; Juge des enfants·; Conseil ...
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22
L'assistance éducative - Ekie
https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-lassistance-educative
Convocation procédure d'assistance éducative. Les parents de l'enfant, qui exercent l'autorité parentale (ou le tuteur ou la personne à qui ...
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Convocation procédure d'assistance éducative. Les parents de l'enfant, qui exercent l'autorité parentale (ou le tuteur ou la personne à qui ...
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Autorité parentale : droits et obligations - 1004 Mots | Etudier
https://www.etudier.com/dissertations/Autorit%C3%A9-Parentale-Droits-Et-Obligations/187128.html
Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine ...
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24
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur ...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire-juge-enfants-proteger-mineur-danger
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative ... Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de ...
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Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative ... Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de ...
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25
Tiers digne de confiance : autorité parentale et statut - Ooreka
https://garde-d-enfants.ooreka.fr/astuce/voir/611379/tiers-digne-de-confiance
Assistance éducative. Quand la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un autre membre de la famille, ...
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Assistance éducative. Quand la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un autre membre de la famille, ...
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26
Autorité parentale - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/autorite-parentale.php
Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur ...
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Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur ...
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Cabinet d'avocat spécialisé en autorité parentale à Draguignan
https://www.avocat-bonnevialle-draguignan.fr/autorite-parentale
Lorsqu'une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard des enfants et que pendant plus de deux ans, les parents se sont volontairement abstenus d' ...
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Lorsqu'une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard des enfants et que pendant plus de deux ans, les parents se sont volontairement abstenus d' ...
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28
l'ordonnance de placement provisoire (OPP) - Action Enfance
https://www.actionenfance.org/protection-de-lenfance-ordonnance-de-placement-provisoire-opp/
... de discernement, et également les personnes possédant l'autorité parentale. ... avec parfois des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.
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... de discernement, et également les personnes possédant l'autorité parentale. ... avec parfois des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.
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29
PROTECTION DES ENFANTS (no 4264) - Amendement no 199
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements_alt/4264/CION-SOC/AS199
... et 373 ou d'une délégation d'autorité parentale en application de l'article 377. » ... Or, l'assistance éducative assure la protection de la personne de ...
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... et 373 ou d'une délégation d'autorité parentale en application de l'article 377. » ... Or, l'assistance éducative assure la protection de la personne de ...
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30
Assistance éducative - Caroline Elkouby Salomon
http://elkoubysalomon-avocat.fr/assistance-educative/
Ces mesures d'assistance visent à assurer la protection de l'enfant tout en préservant l'autorité parentale. Elles n'ont pas pour objet de sanctionner les ...
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Ces mesures d'assistance visent à assurer la protection de l'enfant tout en préservant l'autorité parentale. Elles n'ont pas pour objet de sanctionner les ...
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31
fiche_DAP.doc
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/doc/fiche_DAP.doc
La loi prévoit deux types de délégation de l'autorité parentale : ... des enfants est requis si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
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La loi prévoit deux types de délégation de l'autorité parentale : ... des enfants est requis si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
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32
le recours à une avocate pour autorité parentale à Grenoble
https://www.avocat-chasteau-monique.fr/assistance-educative
Maître Monique CHASTEAU traite tous dossiers pour mineurs et d'assistance éducative et intervient pour assurer la protection d'un enfant en danger.
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Maître Monique CHASTEAU traite tous dossiers pour mineurs et d'assistance éducative et intervient pour assurer la protection d'un enfant en danger.
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33
NATIONAL LEGISLATION: FRANCE
http://ceflonline.net/wp-content/uploads/France-Parental-Responsibilities-Legislation.pdf
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est ... d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des ...
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Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est ... d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des ...
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34
JUSF2207619C.pdf - Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220531/JUSF2207619C.pdf
d'investigation ou en assistance éducative, le juge des enfants doit ... le refus des détenteurs de l'autorité parentale est abusif ou ...
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35
L'autorité parentale - Hopitalex
https://www.hopitalex.com/donnees-juridiques?action=affichedoc&doc=11115
Publié en mai 2021 | LPS n°047 , p.0. Retrait Mineur Délégation Juge des enfants Autorité parentale Assistance éducative Aide sociale à l'enfance Acte usuel ...
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36
L'effet d'une mesure d'assistance éducative sur l'exercice de l ...
https://www.avocat-dalmas-prevost.com/l-effet-d---une-mesure-d---assistance-educative-sur-l---exercice-de-l---autorite-parentale_ad105.html
Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre ...
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Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre ...
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37
PARIS : ASSOCIATION JEAN COTXET - Démarches
https://annuaire.action-sociale.org/?p=etablissement-jenner-750710220&details=documentation
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants ... Retrait de l'autorité parentale: Les parents peuvent se voir retirer ...
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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants ... Retrait de l'autorité parentale: Les parents peuvent se voir retirer ...
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38
autorité parentale et protection de l'ado en souffrance
https://www.sante-brest.net/IMG/autorite_parentale_et_protection_de_l_ado_en_souffrance.pdf
d'assistance éducative, de délégation forcée d'autorité parentale, de retrait ou de constat judiciaire d'abandon. Même si les JAF n'en abusent guère, ...
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d'assistance éducative, de délégation forcée d'autorité parentale, de retrait ou de constat judiciaire d'abandon. Même si les JAF n'en abusent guère, ...
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39
Assistance éducative - Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-premiere-chambre-civile/ndeg4-octobre-2021/assistance-educative
assistance éducative; état; étranger; indivision ... quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires ...
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assistance éducative; état; étranger; indivision ... quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires ...
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40
Projet de loi relatif à la protection des enfants - Sénat
https://www.senat.fr/rap/l21-074/l21-0745.html
Les dispositions du code civil en matière d'assistance éducative sont ... de la délégation par le juge des attributs de l'autorité parentale.
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Les dispositions du code civil en matière d'assistance éducative sont ... de la délégation par le juge des attributs de l'autorité parentale.
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41
La procédure d'assistance éducative et le Juge des enfants ...
https://www.village-justice.com/articles/procedure-assistance-educative-juge-des-enfants,40500.html
Présentation de la procédure d'assistance éducative devant le Juge ... attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec ...
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Présentation de la procédure d'assistance éducative devant le Juge ... attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec ...
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42
Maîtriser les règles de dévolution de l'autorité parentale ...
https://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/etat-civil-dt21/maitriser-les-regles-de-devolution-de-l-autorite-parentale-exercee-par-un-tiers-1290/
En principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors ... dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, l'autorité parentale ...
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En principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors ... dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, l'autorité parentale ...
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43
L'autorité parentale - Avocat pénal paris - Cabinet ACI
https://www.cabinetaci.com/lautorite-parentale/
Le juge des affaires familiales a une compétence exclusive en matière d'autorité parentale. (sauf pour le retrait et l'assistance éducative) ...
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Le juge des affaires familiales a une compétence exclusive en matière d'autorité parentale. (sauf pour le retrait et l'assistance éducative) ...
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44
Avocat droit de la famille Versailles - affaires familiales
https://www.avocat-mir.com/droit-de-la-famille.php
... de séparation ou d'assistance éducative, d'adoption, de changement de nom, de nationalité, modification de l'état-civil, ou d'autorité parentale.
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... de séparation ou d'assistance éducative, d'adoption, de changement de nom, de nationalité, modification de l'état-civil, ou d'autorité parentale.
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45
DÉLÉGATION OU RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE
https://www.avocat.fr/sites/default/files/DELEGATION%20OU%20RETRAIT%20DE%20L%27AUTORITE%20PARENTALE.pdf
DÉLÉGATION OU RETRAIT. DE L'AUTORITÉ PARENTALE. M o de s de dévo lutio n de l'exercice. Mesures d'assistance éducative. Compétence : JDE. Motifs :.
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DÉLÉGATION OU RETRAIT. DE L'AUTORITÉ PARENTALE. M o de s de dévo lutio n de l'exercice. Mesures d'assistance éducative. Compétence : JDE. Motifs :.
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46
Fiche pratique réalisée par la DACS (BDIP) et la DPJJ (K1)
https://assets.hcch.net/docs/f729c6cb-0335-4c85-aeac-254301c57151.pdf
matière d'assistance éducative. ... d'un titulaire de l'autorité parentale de confier son enfant à un tiers, personne physique, constitue.
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matière d'assistance éducative. ... d'un titulaire de l'autorité parentale de confier son enfant à un tiers, personne physique, constitue.
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47
Mesure d'assistance éducative ayant une conséquence sur l ...
https://www.onb-france.com/actualites/mesure-dassistance-educative-ayant-une-consequence-sur-lexercice-de-lautorite-parentale
Effet d'une mesure d'assistance éducative sur l'exercice de l'autorité parentale. Droit de la Famille. Le juge des enfants a ordonné le ...
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Effet d'une mesure d'assistance éducative sur l'exercice de l'autorité parentale. Droit de la Famille. Le juge des enfants a ordonné le ...
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48
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la ...
https://www.circulaires.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006136194&dateTexte=&categorieLien=cid
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. ... Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en ...
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L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. ... Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en ...
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L'AUTORITÉ PARENTALE EN FRANCE
https://www.116000enfantsdisparus.fr/fileadmin/users/116000/Fiches_techniques/L_autorite_Parentale_en_France.pdf
➢ L'assistance éducative mise en place par le Juge des Enfants (JE). Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les ...
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➢ L'assistance éducative mise en place par le Juge des Enfants (JE). Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les ...
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Enfants / Autorité parentale | Elisa GILLETAvocate LYON
https://www.gillet-avocat.com/enfants-autorite-parentale
Séparation et enfants: résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, assistance éducative.
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Séparation et enfants: résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, assistance éducative.
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51
Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelles-avancees-en-matiere-de-protection-des-enfants
375-7), les actes relatifs à l'autorité parentale pouvant alors être exercés par la ... En effet, dans le cadre de l'assistance éducative, ...
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375-7), les actes relatifs à l'autorité parentale pouvant alors être exercés par la ... En effet, dans le cadre de l'assistance éducative, ...
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52
Intervention_prise_en_charge_m...
https://blogacabdx.ac-bordeaux.fr/0240068u/wp-content/uploads/sites/63/2017/05/Intervention_prise_en_charge_mesures_AED_et_AEMO.pdf
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère ... Si les titulaires de l'autorité parentale refusent.
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des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère ... Si les titulaires de l'autorité parentale refusent.
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53
Autorité parentale avocat Paris, avocat divorce Paris 9
https://www.avocat-babin-danielle.com/autorite-parentale.php
Consultez également : Droit de la famille · L'adoption · Assistance éducative.
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Consultez également : Droit de la famille · L'adoption · Assistance éducative.
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54
Droits et devoirs à l'égard des enfants - Rennes - Marie Blandin
https://marieblandin-avocate.fr/droits-et-devoirs-a-legard-des-enfants/
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. ... Mesures d'assistance éducative.
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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. ... Mesures d'assistance éducative.
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55
Assistance éducative - Cabinet d'avocats Wabant
https://www.wabantavocats.eu/assistance-educative.php
L'enfant pourra alors être confié à un membre de la famille, à un tiers, au parent ne disposant pas de l'autorité parentale, à un service d'aide à l'enfance ...
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L'enfant pourra alors être confié à un membre de la famille, à un tiers, au parent ne disposant pas de l'autorité parentale, à un service d'aide à l'enfance ...
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56
Le Juge des enfants et la procédure d'assistance éducative
https://consultation.avocat.fr/blog/manon-deschamps/article-44487-le-juge-des-enfants-et-la-procedure-d-assistance-educative.html
Une mesure de placement ne retire pas l'autorité parentale aux parents. S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un ...
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Une mesure de placement ne retire pas l'autorité parentale aux parents. S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un ...
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57
Actualité: Délégation imposée de l'autorité parentale : raisons ...
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/delegation-imposee-de-lautorite-parentale-raisons-et-conditions/h/b55ad0de9d7ba741b7d9b308322a193c.html
Mots-clefs : Famille, Autorité parentale, Privation, ... une alternative à l'assistance éducative ou à un retrait de l'autorité parentale.
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Mots-clefs : Famille, Autorité parentale, Privation, ... une alternative à l'assistance éducative ou à un retrait de l'autorité parentale.
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58
Autorité parentale - Valory Avocat
http://valory-avocat.fr/autorite-parentale/
... liés à l'autorité parentale. De manière plus large, il vous conseille chaque fois que l'enfant se trouve au cœur d'un contentieux (assistance éducative, ...
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59
Commission d'accès aux documents administratifs, 20 juin ...
http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/commission-dacces-aux-documents-administratifs-20-juin-2013-n-20130367-dossier-medical-mineur-mesure-dassistance-educative-tiers-digne-de-confi/
... 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d'assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale ...
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L'AUTORITE PARENTALE - Loidici
https://loidici.biz/2022/09/14/partie-i-lautorite-parentale/application-loidici/domaine-civil/
28 – L'enfant qui cause des mécontentements à ses parents peut-il faire l'objet d'assistance éducative ? 29 – Comment un service de protection ...
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28 – L'enfant qui cause des mécontentements à ses parents peut-il faire l'objet d'assistance éducative ? 29 – Comment un service de protection ...
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61
l'autorité parentale
https://www.afmjf.fr/IMG/pdf_MELAMPOUS_HORS_SERIE_chap_3_autorite_parentale_et_etayage.pdf
d'assistance éducative. Qu'est-ce que le juge enlève exactement aux parents quand il confie un enfant à une équipe éducative ? L'imprécision des réponses ...
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d'assistance éducative. Qu'est-ce que le juge enlève exactement aux parents quand il confie un enfant à une équipe éducative ? L'imprécision des réponses ...
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Avis 21-08 du 25 juin 2021 portant sur le projet de loi relatif à ...
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20821
2 Art. 371- alinéa 3 du code civil : « L'autorité parentale s'exerce ... systématique d'un avocat pour l'enfant en assistance éducative.
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2 Art. 371- alinéa 3 du code civil : « L'autorité parentale s'exerce ... systématique d'un avocat pour l'enfant en assistance éducative.
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63
MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR LES ...
https://avocat-trion.com/mesures-dassistance-educative-pour-les-mineurs-en-danger/
MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR LES MINEURS EN DANGER ... une carence du ou des titulaires de l'autorité parentale qui n'usent pas de leurs prérogatives ...
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MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR LES MINEURS EN DANGER ... une carence du ou des titulaires de l'autorité parentale qui n'usent pas de leurs prérogatives ...
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64
Assistance éducative : clarification des compétences entre le ...
https://www.ash.tm.fr/enfance-famille/assistance-educative-clarification-des-competences-entre-le-juge-aux-affaires-familiales-et-le-juge-des-enfants-680180.php
... l'autorité parentale différentes de celles décidées par le juge aux ... un juge des enfants ordonna une mesure d'assistance éducative en ...
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65
Assistance éducative Avocat Obligatoire | PacisLexis FamilyLaw
https://www.pacislexisfamilylaw.com/droit-des-enfants/assistance-educative-avocat-obligatoire/
refus abusif ou injustifié ;; de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ;; lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, ...
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refus abusif ou injustifié ;; de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ;; lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, ...
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66
Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en ...
https://www.actu-juridique.fr/breves/personnes-famille/competences-respectives-du-juge-pour-enfants-et-du-jaf-en-matiere-de-protection-de-lenfant-du-couple-divorce/
... sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant, de sorte qu'en cas de non-lieu à assistance éducative, ...
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67
Assistance éducative Intérêt supérieur de l'enfant, avocat paris
https://www.avocat-paris-lmayer.com/assistance-educative_ad45.html
La cour de cassation a rappelé que le service de l'aide sociale à ... le retrait de l'autorité parentale à l'égard de leurs trois enfants.
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La cour de cassation a rappelé que le service de l'aide sociale à ... le retrait de l'autorité parentale à l'égard de leurs trois enfants.
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68
assistance éducative - Définitions, synonymes, conjugaison ...
https://dictionnaire.lerobert.com/definition/assistance-educative
De cette minorité vont dépendre les régimes de protection nécessaires : soit de substitution de l'autorité parentale (tutelle) soit de ...
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69
TD 9 - L'autorité parentale - - StuDocu
https://www.studocu.com/fr/document/universite-de-perpignan-via-domitia/droit-civil/td-9-lautorite-parentale/6793913
td droit civil séance parentale garcia esther définitions actes usuels assistance éducative aide spécifique parentale protection renforcée que la loi fonde ...
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td droit civil séance parentale garcia esther définitions actes usuels assistance éducative aide spécifique parentale protection renforcée que la loi fonde ...
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70
Comprendre la différence entre le Juge des Enfants ... - Avocat
https://www.kauffmann-avocat.com/comprendre-la-difference-entre-le-juge-des-enfants-et-le-juge-aux-affaires-familiales_ad64.html
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale et les conflits ... lorsque le Juge des Enfants ouvre un dossier d'assistance éducative, ...
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L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale et les conflits ... lorsque le Juge des Enfants ouvre un dossier d'assistance éducative, ...
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71
Autorité parentale art.375
https://www.adsea65.fr/autorite-parentale-art-375.html
... ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnés par justice à la requête des ...
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... ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnés par justice à la requête des ...
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72
Du respect du principe du contradictoire en matière d ...
https://www.lextenso-etudiant.fr/article-%C3%A0-la-une-famille/du-respect-du-principe-du-contradictoire-en-mati%C3%A8re-dassistance-%C3%A9ducative
En outre, malgré le principe du maintien de l'autorité parentale aux père et mère ... Pour en revenir à la procédure d'assistance éducative, ...
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En outre, malgré le principe du maintien de l'autorité parentale aux père et mère ... Pour en revenir à la procédure d'assistance éducative, ...
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73
rôle du juge des enfants - Sgen-CFDT
https://sgen-cfdt.fr/contenu/uploads/2019/02/Textes-sur-lassistance-e%CC%81ducative-1.docx
De l'assistance éducative ... Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
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De l'assistance éducative ... Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
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74
Vous êtes / Accueil - Les services de l'État en Martinique
https://www.martinique.gouv.fr/Vous-etes#!/particuliers/page/F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de ... Retrait de l'autorité parentale.
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Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de ... Retrait de l'autorité parentale.
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75
L'exercice de l'autorité parentale et ses atteintes
https://cours-de-droit.net/exercice-autorite-parentale-atteintes/
Assistance éducative. Pendant plus de 2 ans, les parents se désintéressent de l'enfant. Ex : enfant placé et ne prennent pas de nouvelles.
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Assistance éducative. Pendant plus de 2 ans, les parents se désintéressent de l'enfant. Ex : enfant placé et ne prennent pas de nouvelles.
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76
La protection de l'enfance, L'exercice de l'autorité parentale
https://www1.ac-nancy-metz.fr/dsden54/directeurs/formulaires/protec_enfance/protection-de-l-enfance%20textes%20et%20conseils.pdf
(médecin PMI ou Education Nationale, infirmière scolaire, réseau d'aide…), ainsi que le DIALOGUE AVEC LES PARENTS pour rechercher une solution,.
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(médecin PMI ou Education Nationale, infirmière scolaire, réseau d'aide…), ainsi que le DIALOGUE AVEC LES PARENTS pour rechercher une solution,.
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77
L'assistance éducative et les parents du mineur - HAL-SHS
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237171
L'assistance éducative et les parents du mineur : entre confiance et défiance ... Mots-clés : AUTORITE PARENTALE Assistance éducative Mesure ...
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L'assistance éducative et les parents du mineur : entre confiance et défiance ... Mots-clés : AUTORITE PARENTALE Assistance éducative Mesure ...
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78
Doc Du Juriste sur le thème assistance éducative à domicile
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/assistance+educative+domicile
Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale.
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Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale.
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79
Le dispositif judiciaire de protection de l'enfance
https://www.lagazettedescommunes.com/196/le-dispositif-judiciaire-de-protection-de-lenfance/
La délégation d'autorité parentale est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF). Lorsque l'enfant est suivi en assistance éducative ...
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La délégation d'autorité parentale est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF). Lorsque l'enfant est suivi en assistance éducative ...
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80
L'exercice de l'autorité parentale par les majeurs protégés
https://www.creaibfc.org/wp-content/uploads/edd/364-05-1.pdf
Cette autorité parentale est conférée aux père et mère afin d'assurer les ... compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la ...
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Cette autorité parentale est conférée aux père et mère afin d'assurer les ... compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la ...
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81
assistance-educative.pdf
https://www.onpe.gouv.fr/system/files/base_documentaire/assistance-educative.pdf
Le juge aux affaires familiales a pour mission de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, alors que le juge des enfants n' ...
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Le juge aux affaires familiales a pour mission de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, alors que le juge des enfants n' ...
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82
L'assistance éducative - Innocence en danger (IED) TOULOUSE
https://www.ied-toulouse.org/vous-parents/assistance-educative-protection-de-lenfance-enfance-en-danger-famille-mesure-educative/
L'assistance éducative est un ensemble de mesures prononcées par le juge des enfants. ... sur le recours à la mesure de délégation de l'autorité parentale.
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L'assistance éducative est un ensemble de mesures prononcées par le juge des enfants. ... sur le recours à la mesure de délégation de l'autorité parentale.
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83
Contact
https://associationaped.monsite-orange.fr/page-57a5304b8625a.html
Autorité parentale - Mineur - Assistance éducative. Cassation sans renvoi. Autorité parentale - Mineur - Assistance éducative. Demandeur (s) : Mme Anne X..
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Autorité parentale - Mineur - Assistance éducative. Cassation sans renvoi. Autorité parentale - Mineur - Assistance éducative. Demandeur (s) : Mme Anne X..
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84
Le Juge des enfants et le Juge aux Affaires Familiales
http://www.actis-avocats.fr/?p=6179
L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale de la manière ... Enfants pourra décider soit d'instaurer une mesure d'assistance éducative en ...
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L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale de la manière ... Enfants pourra décider soit d'instaurer une mesure d'assistance éducative en ...
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85
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur ...
https://www.saintcapraisdebordeaux.fr/sitescdbx/e-mairie/droits-et-demarches.html?audience=part&xml=F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour ...
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https://www.saintcapraisdebordeaux.fr/sitescdbx/e-mairie/droits-et-demarches.html?audience=part&xml=F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour ...
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86
Contradictoire en assistance éducative | Légitime d'Enfance
https://legitimedenfance.wordpress.com/2019/08/23/contradictoire-en-assistance-educative/
En assistance expertise éducative, les magistrats doivent respecter le principe du contradictoire. Cass. Civ. 1, 1er décembre 2010, ...
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https://legitimedenfance.wordpress.com/2019/08/23/contradictoire-en-assistance-educative/
En assistance expertise éducative, les magistrats doivent respecter le principe du contradictoire. Cass. Civ. 1, 1er décembre 2010, ...
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87
Protection de l'enfant : Les mesures d'assistance éducatives
https://www.alexia.fr/fiche/6919/protection-de-l-enfant-les-mesures-d-assistance-educatives.htm
L'assistance éducative permet au juge des enfants de décider d'un ensemble de ... Ces mesures d'assistance préservent l'autorité parentale, ...
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L'assistance éducative permet au juge des enfants de décider d'un ensemble de ... Ces mesures d'assistance préservent l'autorité parentale, ...
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88
Les conditions du retrait de l'autorité parentale (jurisprudence)
http://www.huyette.net/article-les-conditions-du-retrait-de-l-autorite-parentale-jurisprudence-119095383.html
Le dernier jugement rendu par le juge des enfants en assistance éducative constate ainsi qu'elle écrit régulièrement à ses enfants, même si ceux ...
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89
Les grands-parents et l'autorité parentale [Deuxième partie]
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2001_num_14_2_2626
A - Les grands-parents contrôleurs indirects de l'autorité parentale[link] ... toute autorité, c'est le cas en matière de divorce et d'assistance éducative, ...
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A - Les grands-parents contrôleurs indirects de l'autorité parentale[link] ... toute autorité, c'est le cas en matière de divorce et d'assistance éducative, ...
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90
Cotisations - Associations.gouv.fr
https://www.associations.gouv.fr/cotisations?xml=F3135&xsl=spRessource.xsl%0A%09%09%09%09
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes : Ministère public. Membre de la famille. Tuteur de l'enfant. Service ...
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Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes : Ministère public. Membre de la famille. Tuteur de l'enfant. Service ...
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91
juge des enfants - Préfecture des Hauts-de-Seine
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/layout/set/print/Vous-etes/Professionnel/Toutes-vos-demarches-Professionnels#!/particuliers/page/F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ... Retrait de l'autorité parentale.
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Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ... Retrait de l'autorité parentale.
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92
Protéger mineur assistance éducative - Wassak Legal
https://www.wassaklegal.com/etudiants-etrangers-et-changement-de-statut/
Même si les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions, elles sont souvent perçues ... Néanmoins, les parents conservent l'autorité parentale.
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Même si les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions, elles sont souvent perçues ... Néanmoins, les parents conservent l'autorité parentale.
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93
juge des enfants - Guadeloupe.gouv
https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Outils/Liens-utiles/Folder/Professionnels-Toutes-les-demarches#!/Particuliers/page/F17777
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour ...
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94
Assistance éducative, juge d'enfants - Aubert Gilles Avocat
https://www.aubert.avocat.fr/assistance-educative-placement-juge-enfants/
Avocat à Lyon pour l'assistance éducative et le placement pour enfants ... de fait l'autorité parentale aux services sociaux au regard des médecins, écoles, ...
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Avocat à Lyon pour l'assistance éducative et le placement pour enfants ... de fait l'autorité parentale aux services sociaux au regard des médecins, écoles, ...
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95
Quelles sont les conséquences du placement ordonné par le ...
https://www.ipsofacto-avocats.com/quelles-sont-les-consequences-du-placement-ordonne-par-le-juge-des-enfants-sur-lexercice-de-lautorite-parentale/
Au soutien de cette demande, le service de l'aide sociale à l'enfance avait ... du maintien de l'autorité parentale en cas de mesure d'assistance éducative.
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Au soutien de cette demande, le service de l'aide sociale à l'enfance avait ... du maintien de l'autorité parentale en cas de mesure d'assistance éducative.
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96
L'exercice de l'autorité parentale - Eduscol
https://eduscol.education.fr/2284/l-autorite-parentale
La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles ...
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La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles ...
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97
Autorité parentale et protection de l'enfance
https://www.lfsm.org/autorite-parentale-protection-enfance/
L'autorité parentale permet aux parents d'élever, d'éduquer et de ... parentale, de son exercice et des mesures d'assistance éducative.
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98
Avocat Droit des Enfants, consultez notre cabinet d'avocat
https://www.boeuf-avocat.fr/avocat-droit-enfants
... à votre avocat en droit des enfants, les procédures d'assistance éducative… ... alternée et l'autorité parentale, l'adoption et le droit des mineurs.
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