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"garanti legale automobile"

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Google Keyword Rankings for : best fat loss machines

1 Garanties prévues par la loi - Auto d'occasion achetée d'un ...
https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-achat/occasion/bris-garantie/garantie-legale/
La garantie qui porte sur la durée prévoit qu'un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne ...
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2 Voitures d'occasion : la garantie conformité étendue de 6 à 12 ...
https://www.automobile-magazine.fr/toute-l-actualite/article/32009-la-garantie-de-conformite-des-voitures-doccasion-etendue-des-le-1er-janvier-2022
A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité ...
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3 Véhicule d'occasion et garantie légale de conformité : la loi ...
https://www.opteven.com/vehicule-doccasion-et-garantie-legale-de-conformite-la-loi-evolue/
La garantie légale de conformité permet de protéger le consommateur et s'applique à tous les achats. Régie par les articles L.217-3 à L.217-20 ...
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4 Les garanties sur une auto ou une moto usagée achetée d'un ...
https://educaloi.qc.ca/capsules/les-garanties-sur-une-auto-ou-une-moto-usagee-achetee-dun-commercant/
Durée de la garantie de bon fonctionnement sur les automobiles usagées : ; A, Depuis 2 ans ou moins, Moins de 40 000 km, 6 mois ou 10 000 km, selon ce qui est ...
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5 la garantie légale de conformité évolue en 2022 - Eplaque
https://www.eplaque.fr/infos/garantie-legale-conformite-2022
Comme son nom l'indique, la garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaillance d'un produit, d'une description qui n' ...
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6 Véhicule d'Occasion - Les 4 Garanties Légales au Québec!
https://www.assistancecreances.ca/blogs/les-petites-creances/vehicule-doccasion-les-4-garanties-legales-applicables
3) Garantie légale de bon fonctionnement d'une automobile d'occasion · Véhicule âgé de moins de 2 ans et ayant parcouru moins de 40 000 km : 6 mois OU 10 000 km; ...
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7 Tout savoir sur : la garantie légale, la garantie constructeur et ...
https://www.directgarantie.fr/secteur-automobile/tout-savoir-sur-la-garantie-legale-la-garantie-constructeur-et-la-garantie-commerciale
Comparaison entre les différentes formes de garantie automobile : la garantie légale, constructeur ou commerciale.
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8 Véhicule d'occasion chez un professionnel : les avantages de ...
https://www.inc-conso.fr/content/vehicule-doccasion-chez-un-professionnel-les-avantages-de-la-garantie-legale-de-conformite
garantie légale de conformité étendue à deux ans, · le véhicule doit être conforme à l'usage attendu + posséder les qualités mentionnées ...
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9 Garantie légale sur les véhicules d'occasion - AutoParticulier.ca
https://www.autoparticulier.ca/garantie-legale-sur-les-vehicules-doccasion/
La garantie légale prévoit notamment qu'une automobile d'occasion doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix payé à l'achat et ne doit pas ...
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10 Achat d'un véhicule d'occasion : quelles sont les obligations ...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule.
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11 Quelle garantie pour l'achat d'une voiture d'occasion
https://www.grand-est-automobiles.fr/2019/11/12/quelle-garantie-pour-lachat-dune-voiture-doccasion/
La garantie légale de conformité est obligatoire pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel (concessionnaire automobile ...
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12 Qu'est-ce que la garantie voiture d'occasion ? - Assurances.be
https://www.assurances.be/assurance-garantie-mecanique-voiture-occasion
En quoi consiste cette garantie légale ? · Le vendeur vous garantit que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat · La ...
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13 Garantie légale, un risque accru pour les distributeurs ...
https://www.largus.fr/pros/actualite-automobile/garantie-legale-un-risque-accru-pour-les-distributeurs-automobiles-10858390.html
Dès le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité pour les véhicules d'occasion achetés à un professionnel deviendra plus favorable aux ...
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14 la garantie légale de conformité #InstantConso - YouTube
https://www.youtube.com/watch?v=5zK2CQUunNk
Mar 1, 2022
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15 Garantie légale de conformité : la charge de la preuve ...
https://journalauto.com/services/la-garantie-legale-de-conformite-passera-bientot-a-12-mois/
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16 Comprendre les garanties automobiles des véhicules neufs
https://www.caaquebec.com/fr/auto/conseils/capsules-conseils/conseil/show/sujet/comprendre-les-garanties-automobiles-des-vehicules-neufs
La garantie légale certifie l'auto neuve que vous louez ou achetez contre les vices cachés et garantit que celle-ci pourra servir à l'usage pour lequel elle ...
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17 Garantie légale et garantie commerciale: une différence ...
https://www.agvs-upsa.ch/fr/prestations/droit-et-impots/garantie-legale-et-garantie-commerciale
La garantie légale est réglementée par la loi et est contraignante pour le concessionnaire automobile (avec pour seule exception les ventes de particulier à ...
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18 Quelle garantie sur l'achat d'une voiture occasion auprès d'un ...
https://www.appro-auto.com/actualites-publique/quelle-garantie-sur-l-achat-d-une-voiture-occasion-aupres-d-un-professionnel.html
Appro Auto vous aiguille pour savoir s'il est sûr ou non d'acheter une voiture d'occasion. La garantie légale des vices cachés. Si vous voulez ...
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19 garantie legale de conformite - Charlyves Salagnon, avocat
https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/droit-routier/garantie-legale-de-conformite
Comment casser une vente automobile en cas de vices cachés ou de défauts? ... Si l'ordonnance modifiant le régime de la garantie légale de ...
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20 Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative ... Le vendeur doit-il vous informer sur la garantie légale des vices cachés ?
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21 La garantie conventionnelle relative à l'automobile neuve et d ...
https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1982-v23-n4-cd3753/042516ar.pdf
Il note en particulier que plusieurs garanties conventionnelles comportent des stipulations qui excluent la garantie légale, nient tout effet aux ...
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22 Automobile : garantie commerciale - Modèle PDF à télécharger
https://www.legalife.fr/modeles/automobile-garantie-commerciale/
LegaLife vous propose un modèle pour faire jouer la garantie commerciale ... Cette garantie contractuelle ne remplace pas la garantie légale de conformité.
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23 Garantie automobile: ce qu'il faut savoir - AutoScout24
https://www.autoscout24.ch/fr/c/d/information/garantie-automobile?a=29430
Seule la garantie légale de deux ans est contraignante pour les concessionnaires automobiles. La garantie contractuelle constitue donc une ...
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24 Défaut, vice caché ou non-conformité : les garanties de l'auto
https://achat-voiture.ooreka.fr/astuce/voir/104793/defaut-vice-cache-ou-non-conformite-les-garanties-de-l-auto
Selon l'enseigne, la garantie couvre votre véhicule entre 2 et 7 ans après l'achat. · Pour les automobiles d'occasion, les garagistes proposent parfois une ...
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25 La garantie légale ou commerciale pour une voiture
https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/la-garantie-legale-ou-commerciale-pour-une-voiture/
La garantie légale ou commerciale pour une voiture · Durée : Vice caché 2 ans à compter de la découverte / Conformité : 2 ans à compter de la ...
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26 Tout ce qu'il faut savoir sur les garanties | Protégez-Vous.ca
https://www.protegez-vous.ca/argent/garanties-comment-s-y-retrouver
Garantie légale d'usage normal. Applicable lorsqu'on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit que le bien doit pouvoir ...
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27 Quelles sont les garanties obligatoires automobiles ?
https://www.aramisauto.com/guide-pratique/occasion/garanties-obligatoires/
La garantie légale des vices cachés. Cette garantie également obligatoire protège l'acheteur contre la mauvaise foi du vendeur. Cela permet en effet de limiter ...
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28 Occasion : bientôt une garantie minimale d'un an - AutoPlus
https://www.autoplus.fr/pratique/occasion-bientot-garantie-minimale-dun-an-549083.html
Lorsque vous achetez une voiture d'occasion à un professionnel, ... de l'automobile, celui-ci est tenu de respecter une garantie légale de ...
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29 Garantie légale de conformité : plus avantageuse pour les ...
https://www.caradisiac.com/garantie-legale-de-conformite-plus-avantageuse-pour-les-acheteurs-d-occasion-des-le-1er-janvier-2022-193468.htm
C'est une disposition légale peu connue du grand public, mais pourtant primordiale pour les particuliers acheteurs de voiture d'occasion ...
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30 Qu'est ce que la garantie de conformité des voitures d ...
https://www.fernandez-avocat.com/qu-est-ce-que-la-garantie-de-conformite-des-voitures-d-occasion--_ad53.html
Tous les modèles de voitures sont soumis à une garantie légale de conformité qui est accordée à l'acheteur par le vendeur. Cette garantie couvre tous les cas où ...
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31 Pratique. Que valent vraiment les ... - Le Dauphiné Libéré
https://www.ledauphine.com/magazine-automobile/2022/06/10/que-valent-vraiment-les-garanties-automobiles-pour-les-occasions
Quand vous achetez une voiture d'occasion à un professionnel, il est tenu de ... de deux ans qui s'appelle la garantie légale de conformité, ...
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32 Achat d'un véhicule d'occasion : est-il assorti d'une garantie
https://fr.comparis.ch/carfinder/autokaufen/garantie-occasionskauf
Une garantie légale de deux ans est imposée par la loi pour les véhicules neufs. Ce délai ne peut pas être raccourci. Pour les véhicules d'occasion, la garantie ...
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33 Garantie auto : les différentes garanties et extensions - Caroom
https://www.caroom.fr/guide/voiture-neuve/garanties-automobiles
La garantie légale de conformité consiste à protéger l'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion contre les défauts de conformité qui existent déjà au moment de ...
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34 Achat d'un véhicule à un professionnel : la garantie commerciale
https://www.mobilitige.com/fiches-conseils/achat-d-un-vehicule-a-un-professionnel-la-garantie-commerciale
MOBILITIGE vous donne ces premiers conseils en droit automobile pour vous ... À la différence de la garantie légale des vices cachés ou de la garantie ...
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35 Peut-on vendre un véhicule sans garantie
http://www.laurentmercie-avocat.fr/peut-on-vendre-un-vehicule-sans-garantie/
... Du vice caché automobile · La garantie légale de conformité ... Nuisances occasionnées par les casses automobiles ou les stations de lavage ...
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36 Questions fréquemment posées sur la garantie légale
https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/garantie/questions-frequemment-posees
Le vendeur refuse d'exécuter la garantie faute d'un document mentionnant la date d'achat (ticket de caisse, facture). Est-ce légal ?
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37 Garanties - CEC Belgique
https://www.cecbelgique.be/themes/voiture/acheter-une-voiture-en-europe/garanties
L'extension de garantie payante sur votre auto complète la garantie légale ou la garantie constructeur de votre voiture. Elle est généralement proposée par ...
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38 La garantie pour une voiture d'occasion : ce qu'il faut savoir
https://www.gegoteam.be/garantie-pour-voitures-occasion-ce-quil-faut-savoir/
La garantie légale de conformité pour un achat d'occasion ... De manière générale, tout consommateur (personne physique) réalisant un achat d'occasion auprès d'un ...
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39 Achat de voiture d'occasion : focus sur la garantie légale de ...
https://www.magazine-auto.com/achat-de-voiture-doccasion-focus-sur-la-garantie-legale-de-conformite/
CA AUTOMOBILES dispose d'un parc automobile, permettant de réparer et d'entretenir vos véhicules en toute sérénité. À part la vente de véhicules ...
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40 Les évolutions de la garantie légale de conformité au 1er ...
https://www.espaceprovpn.com/news/les-evolutions-de-la-garantie-legale-de-conformite-au-1er-janvier-2022
Dans le secteur automobile, la garantie légale de conformité concerne, à titre d'exemple, les contrats de vente de véhicules, les pièces de ...
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41 Droit et automobile - Les garanties - IAE - IEA
https://www.iaeiea.be/getattachment/88ca924e-e12c-40a8-8c28-39faffa3435b/Assemblee-generale-2016-Regles-de-garantie-Traxi.aspx
garantie conventionnelle: accord entre le vendeur et l'acheteur sur l'extension ou la limitation de la protection légale contre les défauts des biens acquis ;.
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42 Tout savoir sur la garantie automobile - TRAXIO
https://www.traxio.be/fr/articles/tout-savoir-sur-la-garantie-automobile/
La garantie légale est la protection de l'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion contre les vices cachés (régime général) ou de non- ...
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43 Tout savoir sur la garantie constructeur - LeLynx.fr
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/formule/garantie/constructeur/
La garantie constructeur permet aux propriétaires d'une voiture neuve de se ... des autres garanties auto, telles que la garantie légale de conformité ou la ...
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44 Garantie constructeur : principe, couverture et durée - Capital.fr
https://www.capital.fr/auto/garantie-constructeur-principe-couverture-et-duree-1433779
Souvent confondue avec la garantie légale, la garantie ... et souscrit par le professionnel de l'automobile qui vend le véhicule d'occasion.
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45 Achat voiture occasion : Comment est garanti mon véhicule ?
https://www.auto-ici.fr/guide-pratique/garantie-voiture-occasion
Le vendeur automobile ne satisfaisant pas à ses obligations en matière de garantie légale de conformité s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ ou ...
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46 Quelle garantie pour une voiture d'occasion - Yuzzu
https://www.yuzzu.be/fr/blog/garantie-voiture-occasion
Si vous achetez une voiture d'occasion auprès d'un vendeur agréé, il existe une garantie légale obligatoire de minimum un an. Le commerçant peut décider de ...
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47 Quelles garanties lors de l'achat d'une voiture ancienne ?
https://www.goodtimers.com/fr/garanties-voiture-ancienne/
Introduite par la Cour de cassation en 1993, la garantie légale des vices ... y a eu des cas où un acheteur en a bénéficié dans le domaine de l'automobile.
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48 Garantie voiture occasion - GoodWay Automobiles- Savoie 73
https://goodwayautomobiles.fr/garantie-voiture-occasion-goodway/
Les garanties voitures d'occasion · Qu'est-ce que la garantie sur un véhicule d'occasion : une brève description · La garantie légale des vices cachés ( ...
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49 Cas pratique : la garantie légale de conformité
https://www.argusdelassurance.com/acteurs/la-garantie-legale-de-conformite.193587
La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du ...
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50 Qu'est-ce que la garantie constructeur automobile - Ornikar
https://www.ornikar.com/assurance-auto/couverture/garantie/garantie-constructeur
Cette garantie peut être proposée à titre gratuit ou payant par les concessionnaires automobiles, et s'ajoutera à la durée légale de protection obligatoire ...
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51 Comprendre la garantie constructeur automobile - Hyperassur
https://www.hyperassur.com/assurance-auto/fiches-conseils/tout-savoir-sur-la-garantie-constructeur-automobile/
La garantie légale prend, quant à elle, en charge le remboursement ou la réparation du véhicule lorsque celui-ci ne correspond pas aux critères ...
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52 Qu'est-ce que la garantie constructeur de l'assurance auto ?
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/constructeur
Lorsque vous faites l'acquisition d'une voiture neuve, vous bénéficiez toujours de deux garanties fixées par la loi : La garantie légale de ...
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53 Une voiture d'occasion importée est-elle garantie ?
https://www.stallion-motors.fr/occasion-allemagne/etat/garantie/
Les voitures d'occasion importées d'Allemagne bénéficient-elles d'une garantie ? · 1 La garantie constructeur en Europe, une obligation légale · 2 La garantie d' ...
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54 La garantie légale comprend-elle les pièces et la main-d ...
https://www.auto123.com/fr/actualites/la-garantie-legale-comprend-elle-les-pieces-et-la-main-doeuvre/42060/
Selon l'article 153 de la L.p.c., la garantie légale comprend tous les frais relatifs aux pièces et à la main-d'oeuvre découlant d'une réparation automobile.
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55 Juridique - Automobile Club Association
https://www.automobile-club.org/conseils-juridiques/guide-juridique/achat-vente-d-un-vehicule-nos-conseils/l-achat-d-un-vehicule-d-occasion
Les informations personnelles recueillies par l'Automobile Club Association, ... Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
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56 Garantie-automobile - askautotrade
https://askautotrade.com/services/
Les garanties légales sont obligatoires. Pour une voiture d'occasion il s'agit de : la garantie légale des vices cachés; la garantie légale de conformité.
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57 Si votre achat est encore sous garantie… - La garantie légale
https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/dossier/garantie/produits-de-seconde-main
Qu'en est-il de la garantie légale pour un achat chez un vendeur de biens d'occasion? · il ne peut pas être inférieur à un an; · ce délai abrégé n'est d' ...
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58 Fonctionnement des garanties pour l'achat d'un véhicule neuf
https://demarche-vehicule.com/garanties-vehicule-neuf/
En France, les voitures vendues neuves doivent présenter une garantie légale de conformité et une garantie des vices cachées.
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59 AVEZ-VOUS UNE BONNE VUE SUR VOTRE GARANTIE ?
http://www.vuesurvotregarantieauto.be/download/?16-2126_210x100_leaflet_garage_fr_web.pdf
ou d'une situation de garantie d'une automobile ou d'une moto neuve ou d'occasion. ... Lorsque cela a été convenu entre parties, la garantie légale.
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60 AUTO - UFC-Que Choisir Saint-Nazaire
https://saintnazaire.ufcquechoisir.fr/wp-content/uploads/sites/35/2019/01/GUIDE-AUTO-UFC-QUE-CHOISIR_201812.pdf
A défaut de ces précisions, le vendeur professionnel doit garantir tout défaut, sans pouvoir opposer de limitations ou exclusions. • garantie légale de ...
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61 Garantie auto B2B - Mobly
https://mobly.be/fr/business/garantie-auto-b2b/
Vous vendez des voitures neuves et d'occasion à des particuliers ? En tant que vendeur agréé, vous êtes dans l'obligation légale de proposer une garantie ...
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62 Engagements et Garanties - Alliance Auto Normandie
https://www.aanormandie.fr/nos-engagements/
La garantie légale de conformité est obligatoire pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel (concessionnaire automobile ou garagiste).
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63 Mises en demeure | ACEF des Basses-Laurentides
http://acefbl.org/mises-en-demeure
Les garanties · Respect de la garantie de base du fabriquant automobile · Respect de la garantie légale générale imposée par la loi · Respect de la garantie de bon ...
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64 Garantie et extensions de garantie - Voiture d'occasion et ...
https://www.autobonplan.com/garantie-extensions/
Les garanties légales, qui concernent la garantie légale de conformité et la ... La garantie commerciale de votre voiture neuve couvre toutes les pannes ...
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65 Automobile : le vendeur d'une voiture d'occasion doit garantir ...
https://www.tf1info.fr/conso-argent/litiges-reclamations-automobile-le-vendeur-d-une-voiture-d-occasion-doit-garantir-les-vices-caches-2226867.html
Surtout, vous demeurez sujet à la garantie légale contre les vices cachés. Que vous y connaissiez quelque chose en mécanique ou que vous en ...
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66 2022 : La garantie des produits vendus d'occasion évolue...
https://www.ufcquechoisir-manche.fr/garantie-produits-vendus-occasion
Les garanties sont nombreuses, mais, tenons nous en à la plus récente, la garantie légale de conformité, instaurée depuis 2005 par ...
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67 Immobilier, automobile, électroménager... Vices cachés - Actu.fr
https://actu.fr/societe/immobilier-automobile-electromenager-vices-caches-comment-se-defendre_51947286.html
Cette autre garantie, la garantie légale de conformité, implique que le vendeur soit un professionnel (article L217-1 du Code de la ...
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68 Extension de garantie auto : cela en vaut-il la peine ? - Oovango
https://www.oovango.com/extension-de-garantie-auto/
De nombreux acheteurs se demandent s'ils devraient réellement souscrire à cette assurance car il existe déjà la garantie constructeur ( légale ...
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69 Pratique. Que valent vraiment les garanties ... - Le Progrès
https://www.leprogres.fr/magazine-automobile/2022/06/24/que-valent-vraiment-les-garanties-automobiles-pour-les-occasions
Quand vous achetez une voiture d'occasion à un professionnel, il est tenu de ... de deux ans qui s'appelle la garantie légale de conformité, ...
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70 Garantie légale - LPC.quebec
https://lpc.quebec/tag/garantie-legale/?type=jurisprudence
contrat de créditcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEétat du bienGarantie légaleNULLITÉnullité du contrat de ...
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71 Achat d'un véhicule : faire jouer la garantie de conformité - CIDJ
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/achat-d-un-vehicule-faire-jouer-la-garantie-de-conformite
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (art. L.211-4 à L.211-14). Elle ne s'applique qu'aux vendeurs de ...
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72 Garantie pour une voiture d'occasion achetée à un particulier
https://www.certinity.fr/garantie-voiture-d-occasion-particulier/
Quand on parle de garantie légale pour un véhicule d'occasion comme une auto, il s'agit de garanties obligatoires concernant l'achat de ...
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73 Conseils achat voiture d'occasion - Le Moniteur Automobile
https://www.moniteurautomobile.be/conseils-auto/acheter-une-voiture-doccasion/acheter-une-voiture-doccasion.html
La garantie légale de 12 mois sur un véhicule d'occasion n'est offerte que par un vendeur professionnel : elle n'est pas obligatoire dans le ...
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74 Achat de véhicules d'occasion - ACS
https://www.acs.ch/fr/adhesion/prestations-club/conseil-juridique/occasionskauf.php
Mais la garantie légale ne peut être exclue pour des caractéristiques expressément garanties ou en cas de tromperie – qui, pour cette dernière, reste toutefois ...
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75 Engager un ligite constructeur pour vice caché
https://sorel-huet-avocats.com/droit-automobile/litige-constructeur/
Ne pas confondre garantie constructeur et garantie légale ... donc de se tourner vers un expert automobile qui attestera de l'anormalité de la panne.
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76 Garantie légale, garantie contractuelle - L'UFC Que Choisir 43
http://www.ufcqc43.com/pages/Garantie-legale-garantie-contractuelle-8613523.html
Le carnet d'entretien est visé et validé par le cachet du concessionnaire. Or, les constructeurs automobiles estimaient qu'ils pouvaient refuser de couvrir une ...
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77 Les recours en cas de défaut après l'achat d'une voiture
https://www.auto-gestion.net/recours-en-cas-defaut-apres-lachat-dune-voiture
Il existe plusieurs cas de figure à prendre en compte. Le contrat de garantie : relativement simple à mettre en pratique. Les professionnels de l'automobile ...
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78 Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture
https://www.fiches-auto.fr/articles-auto/droit-et-litiges/s-2207-les-differentes-garanties-liees-a-l-achat-d-une-voiture.php
... d'une voiture : garantie légale contre les vices cachés, garantie légale de conformité, garantie contractuelle, garantie commerciale .
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79 Qu'est-ce que la garantie de satisfaction de 30 jours ? | RPM
https://rpmweb.ca/actualites-et-chroniques/chroniques/question-du-jour/qu-est-ce-que-la-garantie-de-satisfaction-de-30-jours
Par exemple, un véhicule âgé de 5 ans ou moins, dont le kilométrage est inférieur à 80 000 kilomètres, est couvert par une garantie légale de 30 ...
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80 Avec ou sans garantie légale? - Neolegal
https://www.neolegal.ca/blog/avec-ou-sans-garantie-legale/
2. La garantie du droit de propriété · Le bien est libre de tous droits, à l'exception de ceux déclarés lors de la vente. · Le vendeur a libéré le ...
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81 Quels recours en cas de défaut lors de l'achat d'un véhicule d ...
https://www.generali.fr/dossier/voiture-occasion-vice-cache/
L'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire, ... La garantie légale de conformité renforcées depuis le 1er janvier 2022.
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82 garantie - MOBILIANS
https://www.mobilians.fr/keywords/?kw=garantie
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une ... de trois garanties différentes : la garantie légale des vices cachés, ...
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83 Garantie légale vs. garantie supplémentaire ou prolongée
https://lambertavocats.ca/avocat-montreal/garantie-legale-supplementaire/
Il est donc important, lorsque vous considérez l'achat d'une garantie supplémentaire ou prolongée, que vous soyez informé au sujet des garanties qui vous sont ...
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84 Peut-on garantir une voiture d'occasion - Mercier Auto
https://www.mercier-auto.com/guide-achat-auto/peut-on-garantir-une-voiture-doccasion/
La garantie légale de conformité intervient aussi dans la vente entre particuliers ou par un professionnel de l'automobile. Cette garantie est valable deux ...
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85 Garantie sur les véhicules d'occasion : les formalités
https://www.vendezvotrevoiture.fr/magazine/garantie-auto-occasion/
Apprenez tout sur les pièges à éviter et sur les différentes garanties. 10.07.2018. garantie auto occasion. Évaluation gratuite de votre voiture en 2 ...
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86 La garantie des vices cachés appliquée à l'automobile
https://www.motoservices.com/auto/achat_auto/garantie-vices-caches.htm
- les voitures vendues par autorité de justice, - les voitures vendues aux enchères publiques. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ; Caractéristiques d'une voiture ...
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87 Garantie constructeur voiture – Tout ce que vous devez savoir !
https://www.aurel-automobile.fr/fr/la-garantie-constructeur-automobile---ce-qu-il-faut-retenir--
Elle peut être gratuite ou payante. Il faut la distinguer des autres garanties automobiles comme la garantie légale des vices cachés et la ...
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88 Garantie légale - Iris AutoCenter
https://www.irisautocenter.be/garantie-legale/
Le vendeur professionnel de voiture d'occasion est depuis le 1er janvier 2005 obligé, lors de chaque vente à un particulier, de fournir une ...
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89 4 nouveautés 2022 - Garantie légale de conformité - Litige.fr
https://www.litige.fr/news/reforme-2022-garantie-legale-de-conformite
Contre les défaillances d'un produit, le consommateur n'est pas démuni : il peut faire valoir la garantie légale de conformité.
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90 La question de la semaine sur la décharge de responsabilité
https://ici.radio-canada.ca/tele/la-facture/site/segments/capsule/387337/auto-voiture-occasion-pieces-garantie-decharge-responsabilite
Vous avez trouvé une voiture d'occasion qui vous plaît chez un ... Quant à la garantie légale, elle s'applique à tous les véhicules, ...
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91 Garantie légale et véhicule d'occasion - Otogo
https://www.otogo.ca/blogue/legal-securite/garantie-legale-et-vehicule-d-occasion
Toutes les automobiles d'occasion, sans exception, bénéficient d'une garantie légale, ou caution judiciaire. Il s'agit d'une protection ...
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92 La garantie légale de conformité des voitures d'occasion a été ...
https://www.lecomparateurassurance.com/103381-actualites-assurance-auto/garantie-legale-conformite-voitures-occasion-ete-revisee
Trouvez votre assurance auto en quelques clics ! Comparer.
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93 Impact de la loi Hamon sur la garantie légale des produits à ...
https://www.auto-infos.fr/article/impact-de-la-loi-hamon-sur-la-garantie-legale-des-produits-a-partir-de-2016.51619
Il semble utile de rappeler que tous les professionnels de la vente automobile sont soumis à 2 obligations légales.
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94 Garantie légale, commerciale, comment s'y retrouver ?
https://www.leblogauto.com/2018/04/garantie-legale-commerciale-sy-retrouver.html
Véhicule 0 km, le bon filon ? Enfin, il y a le cas des occasions dites "0 km" que l'on trouve chez un mandataire automobile, par exemple. Ces ...
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95 Vice caché lors de l'achat d'une voiture - Groupama
https://www.groupama.fr/assurance-auto/conseils/vice-cache-voiture/
Quelle garantie légale contre les vices cachés auto ? Comment prouver un vice caché lors d'un achat auto ? Quelle procédure pour déclarer un ...
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96 Quand la garantie est échue, votre bien est encore garanti | JDM
https://www.journaldemontreal.com/2016/02/24/quand-la-garantie-est-echue-votre-bien-est-encore-garanti
Un juge a condamné le vendeur à le rembourser. Il a conclu que la garantie légale prévue par la loi s'appliquait, et ce, même si l'auto a été ...
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